Depuis le 1er janvier 2010 les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention.
– Des chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque, de type Pitbulls, Boerbulls ou Tosa) ou de catégorie 2 (chiens de garde et de défense, de race American Staffordshire Terrier ou Tosa, de race ou de type Rottweiler) sont le plus souvent impliqués dans ces graves incidents; c’est pourquoi les nouvelles dispositions concernent spécifiquement leurs propriétaires ou détenteurs.
– L’élément le plus novateur de ce texte est que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie devront désormais être titulaires d’un permis de détention au lieu, comme actuellement, de faire une simple déclaration en mairie. Ce permis, obligatoire, leur sera remis par le maire de leur commune.
– La détention de chiens de 1ère et 2ème catégories, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est désormais soumise à des règles particulières. Depuis le 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux doit être titulaire d’un permis de détention, délivré par le maire de sa commune.
– Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire.
– L’évaluation comportementale des chiens concernés âgés de plus d’un an a déjà dû être effectuée, puisque leurs maîtres avaient jusqu’à fin 2008 pour les chiens de 1ère catégorie et jusqu’à fin 2009 pour les chiens de 2ème catégorie pour la réaliser.
– Pour ce qui est des chiens âgés de 8 mois à 1 an, leurs maîtres doivent faire réaliser cette évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.
– En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien.
– Quand le chien est trop jeune pour subir une évaluation comportementale (moins de 8 mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu’à son premier anniversaire.
… mais aussi l’aptitude du maître, reconnue à l’issue d’une formation
– De plus, l’acquisition, la cession et l’importation de chiens d’attaque (catégorie 1) sont illicites et punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Toute détention de chiens d’attaque non stérilisés est punie des mêmes peines.
