L’Isère tient à son agriculture et veut faire entendre autant que possible sa voix dans les hémicycles du parlement. Christian Nucci et Charles Galvin, en charge des questions agricoles et de la forêt au Conseil général, rencontrent régulièrement les professionnels, le préfet, les parlementaires pour que la partition soit la plus harmonieuse possible.
Après la table ronde du 10 février qui a réuni la profession agricole, les représentants de l’Etat, les élus et les services du CG38, sur le thème de la nouvelle PAC (horizon 2013), c’était à une rencontre sur le thème de la LMA 2010 (loi de modernisation de l’agriculture) qu’étaient invités aujourd’hui les parlementaires.
Christian Nucci, vice-président du CG38 à l’Agriculture et Gérard Seigle-Vatte, président de la Chambre d’Agriculture de l’Isère, étaient à la baguette. Outre quelques bémols , on ne peut pas dire qu’il y ait véritablement de couacs sur cette question. L’Isère fait bloc.
Objectif de la rencontre: confronter des propositions qui doivent permettre de défendre la spécificité de l’agriculture iséroise, de plaine comme de montagne. Des propositions considérées comme complémentaires de ce projet de loi qui ne satisfait pas tout le monde (voir nos articles précédents).
Le projet de loi de modernisation de l’agriculture (LMA) a été présenté le 10 février par Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, au Conseil des ministres qui l’a entériné. Dans quelques semaines, les parlementaires isérois auront à se prononcer sur ce projet de loi axé autour de trois grands thèmes :
1 – Une nouvelle perspective politique sur l’alimentation
2 – Stabiliser le revenu des agriculteurs et renforcer la compétitivité de l’agriculture française
3 – Réduire le rythme de consommation des terres agricoles
Petit inventaire des propositions émises par le CG38 en concertation avec la Chambre d’Agriculture de l’Isère, visant à compléter les mesures figurant dans le texte du projet de loi:
Alimentation :
-harmoniser les méthodes et les règles sanitaires et environnementales de production, les normes de sécurité sanitaire
-rendre obligatoire l’étiquetage de la provenance des produits, notamment dans la restauration collective et d’en assurer la visibilité et la lisibilité à la clientèle
-instaurer un contrôle comparatif au stade du consommateur entre les produits français et les importations
-faire évoluer la rédaction du code des marchés publics et permettre ainsi à l’autorité administrative d’instaurer des clauses techniques et juridiques compatibles avec le droit européen, facilitant la valorisation des productions agricoles des territoires en restauration hors domicile en circuits courts ; de préserver le seuil de 20 000€ d’achat public de gré à gré de denrée alimentaire, fruits et légumes
-de confier au préfet, territorialement compétent, la diffusion de guides de bonnes pratiques en matière d’achat public responsable
-d’instaurer l’obligation de suivi-évaluation du plan national alimentaire par la constitution d’un comité de suivi dont la composition sera établie par décret
Revenu des agriculteurs
-adapter le système de cotisation sociale au revenu de l’exploitant et non de l’entreprise
-créer au sein des producteurs un collège commercialisation ayant capacité à contractualiser
-imposer à la grande distribution un coefficient multiplicateur
-garantir la médiation par commission en cas de litige sur la conclusion ou l’exclusion de l’acte contractuel
-assurer un contrôle de la contractualisation par les services compétents, notamment du ministère de l’Economie
-cogérer au niveau des territoires la gestion des volumes de production, des transferts de droit à produire via les CDOA qui, dans un contexte de régionalisation, lieu de coordination des politiques, doivent rester un lieu d’application des politiques
– rendre obligatoire une analyse coût/avantage avec les différents acteurs des filières, de l’obligation de contractualisation avant l’élaboration du décret fixant la liste des produits pour lesquels la contractualisation est proposée
Foncier agricole
– réformer le code de l’urbanisme et confier aux EPCI la compétence d’élaboration de PLU
-affecter aux conseils généraux, en application de leur compétence de plein droit « aménagement foncier agricole et forestier, et « protection des mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains » le produit de la taxe instaurée par la loi de modernisation agricole en cas de cession d’un terrain nu devenu constructible à la suite d’une modification des documents d’urbanisme
-rendre obligatoire la conclusion de périmètre de protection ou d’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) ou de zones agricoles protégées (ZAP) sur tout secteur agricole ayant été l’objet d’investissement public d’aménagement ou d’équipement
-adapter le système juridique des associations syndicales autorisées (ASA) afin de prendre davantage en compte le fermier et non plus uniquement le propriétaire.
