Cette aide consiste en un prolongement de l’aide du DACS-AGRI ouverte dans le cadre du PSEA. Pour les ELEVEURS bovins viande et éleveurs porcins n’ayant pas demandé le DACS-AGRI au printemps, ils peuvent faire une demande jusqu’au 30/10/10 prochain à déposer en DDT- service Agriculture.
Cette aide relèvera des minimas à hauteur de 7500€ maximum sur 3 ans Pour les ELEVEURS bovins viande et éleveurs porcins ayant déjà fait une demande de DACS-AGRI au printemps, aucune démarche supplémentaire n’est à faire.
- Sélection des bénéficiaires :
- avoir moins de 60 ans
- avoir la capacité professionnelle : diplôme agricole de niveau IV ou V ou justifier de 5 ans d’expérience professionnelle en tant que chef d’exploitation à titre principal ou secondaire
- justifier d’une activité agricole en tant que chef d’exploitation agricole depuis 3 ans à titre principal (retirer au moins 50% de son revenu professionnel de l’activité agricole)
- employer moins de 10 salariés
Critères économiques :
- exploitation viable dont le revenu familial par actif est -* inférieur à 1 SMIC (12444 € par an)
- exploitation pouvant justifier d’une activité agricole et assurant l’emploi d’au moins une unité de travail non salariée
- un endettement hors foncier au moins égal à 50% ou pour les exploitants au forfait : un ratio annuités LMT/Chiffre d’affaires au moins égal à 10%
OU
- une diminution d’au moins 15% par rapport à la moyenne des 3 derniers EBE ou pour les exploitants au forfait une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 5% par rapport à la moyenne du chiffre d’affaire des 3 dernières années
OU
- une augmentation d’au moins 20 % des prêts auprès des établissements de crédits et/ou des dettes fournisseurs par rapport à l’un des 2 exercices précédents.
Modalités d’aides :
- prise en charge des cotisations MSA 2010 à titre personnel, en complément de la mesure MSA du PSEA
- prise en charge des intérêts bancaires (PCIB) 2010 en complément du FAC, la prise en charge pouvant aller jusqu’à 100% des annuités
- PCIB sur 3 ans liés à une restructuration des encours, avec un plafond de 5000€. Pas de cumul avec un prêt de reconstitution du fond de roulement.
La transparence GAEC joue dans la limite de 3.
Gestion :
Les formulaires, disponibles sur demande à la DDT sont à déposer avant le 30 octobre 2010. La DDT instruit les demandes et si la demande est éligible, réalisation d’un audit simplifié de l’exploitation par un expert choisi sur une liste par l’exploitant.
L’audit est remboursé à hauteur de 300€ soit directement à l’exploitant sur présentation de la facture soit au prestataire ayant réalisé l’audit sur présentation d’un mandat signé de l’exploitant. La réalisation de l’audit permettra de définir vers quelle prise en charge orienter l’exploitation.
Adresse de dépôt : DDT SADR 42 avenue Marcellin Berthelot 38040 Grenoble Adresse postale : DDT SADR 17 boulevard Joseph Vallier BP 45 38040 Grenoble cedex 9 Contact DDT : Sandrine Charrier au 04 76 33 45 33 ou Laurence BADIN au 04 76 33 45 20
