À compter du 28 janvier 2011, les remises, rabais et ristournes sont interdits pour les transactions de fruits et légumes frais, en application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010.
Suite à la réunion du 17 mai 2010 sur les relations commerciales au sein des filières agricoles sous l’égide du Président de la République, et aux débats parlementaires, la LMAP, portée par Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, a introduit dans le code de commerce une disposition précisant qu’un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais.
Cette disposition entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi.
Elle s’applique aux contrats et relations commerciales à venir, comme aux contrats en cours de réalisation, qui doivent être modifiés en conséquence.
Les remises, rabais et ristournes sont des réductions de prix déterminées après facturation en fonction du volume des ventes réalisées avec l’acheteur, de la qualité du produit ou en contrepartie d’un service rendu par le vendeur. Leur suppression fait suite à la dénonciation, par les producteurs, de certaines pratiques qui consistaient à forcer le fournisseur à l’octroi d’une réduction, sans réelle contrepartie.
