La directive Nitrates du 12 décembre 1991 vise la protection des eaux (eaux douces superficielles, eaux souterraines …) contre la pollution par les nitrates d’origine agricole de toutes natures (engrais chimiques, effluents d’élevage, effluent agroalimentaires, boues, …). Cette directive se décline dans chaque département sous la forme d’un programme d’action à mettre en œuvre sur les zones vulnérables aux nitrates.
Le département de l’Isère comprend des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole fixées par arrêté en date du 28 juin 2007 du Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée :
244 communes sont concernées (voir la carte).
Le quatrième programme d’action à mettre en œuvre dans ces communes en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole a été approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2009.
Tout agriculteur est tenu de le respecter pour la partie de son exploitation située en zone vulnérable. Toutefois, les prescriptions minimales relatives aux modalités de calcul de la quantité maximale d’azote organique pouvant être épandue annuellement et les prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents d’élevage prennent en compte l’ensemble des terres de l’exploitation, y compris les parcelles hors zone vulnérable.
Le quatrième programme d’action confirme les mesures du troisième programme d’action et les complète par deux nouvelles mesures. Les obligations principales sont les suivantes :
établissement d’un plan de fertilisation prévisionnel et tenue d’un cahier d’épandage,
limitation de l’apport global d’azote organique à l’échelle de l’exploitation à 170 kg par an et par hectare de surface potentiellement épandable,
respect de l’équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle,
respect de distances d’épandage vis-à-vis des cours d’eau et conditions spécifiques de fertilisation des sols en forte pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés,
mise en place de capacités de stockage des effluents d’élevage permettant de couvrir au moins les périodes d’interdiction d’épandage édictées en fonction des types de culture et de fertilisants,
implantation d’une bande enherbée ou boisée d’une largeur minimale de cinq (5) mètres le long des cours d’eau définis au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et des étendues d’eau (étangs, lacs et retenues) de plus de 1000 m2 est rendue obligatoire,
couverture des sols obligatoire pendant la période de risque de lessivage des terres avec un pourcentage minimum de couverture des sols cultivés de 100% à partir de 2012 ; on entend par couverture des sols les cultures d’hiver (y compris prairies et cultures dérobées), les cultures présentes entre deux cultures successives et implantées en vue d’absorber de l’azote, dites cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), les repousses de colza.
La destruction des CIPAN est autorisée à partir du 15 décembre (du 15 novembre dans les cas indiqués dans l’arrêté préfectoral du 29 juin 2009). La destruction des CIPAN par herbicides est interdite.
A compter du 1er septembre 2012 et jusqu’au 30 juin 2013, le quatrième programme d’actions en Isère reste en vigueur à l’exception de certaines dispositions modifiées par le décret 2011-1257 du 10 octobre 2011, par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national (lorsque ses dispositions sont plus contraignantes), et par l’arrêté du préfet de région du 31 juillet 2012 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Rhône-Alpes.
Une note « Principales modifications apportées au 1er septembre 2012 au quatrième programme d’action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables de l’Isère » est téléchargeable ci-dessous.
Sont également téléchargeables en cliquant sur les liens ci-dessous : l’arrêté préfectoral du 29 juin 2009, un modèle de plan de fertilisation prévisionnel et de cahier d’épandage, le décret 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, l’arrêté ministériel du 19/12/2011 relatif au programme national, l’arrêté du préfet de la Région Rhône-Alpes du 31/07/2012 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Rhône-Alpes et différents documents relatifs à l’arrêté préfectoral du 29 juin 2009, l’arrêté fixant les règles relatives aux BCAE du 15 juin 2012.
Par ailleurs, la procédure de révision des zones vulnérables est en cours. Elle aboutira avant fin 2012 à la signature d’un nouvel arrêté du Préfet coordonnateur de bassin.
Enfin le cinquième programme d’actions fera l’objet d’un arrêté du préfet de région avant la fin juin 2013
Contrôles des exigences prévues dans le sous-domaine « nitrates » de la conditionnalité
La vérification de certaines exigences réglementaires s’effectue pour une campagne culturale s’étalant sur l’année en cours et sur l’année précédente. Par « campagne », il faut entendre une année complète allant du 1er septembre de l’année précédente au 31 août de l’année en cours, ou toute période de douze mois choisie par l’agriculteur.
Point 1 Existence d’un plan prévisionnel de fumure (PPF) et d’un cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage (CEp) à jour.
A partir du 1er septembre 2012, le PPF et le CEp restent exigibles mais leur contenu est modifié. Lorsque la campagne correspond à une période de douze mois antérieure au 1er septembre 2012, les modalités de contrôle habituelles s’appliquent.
Lorsque la campagne correspond à une période dont une partie va au-delà du 1er septembre 2012 :
• les modalités de contrôle habituelles s’appliquent pour la période antérieure au 1er septembre 2012 ;
• seule la présence des documents sera vérifiée pour la période postérieure au 1er septembre 2012
Point 2 : Respect du plafond annuel de 170 kg d’azote contenu dans les effluents d’élevage épandus par hectare de surface épandable.
A compter du 1er septembre 2012, le plafond annuel de 170 kg d’azote est maintenu mais les règles de calcul sont modifiées (évolution des normes d’excrétion pour certains animaux, de la surface de référence pour le calcul, etc.).
Les modalités de contrôle habituelles s’appliquent quelle que soit la période retenue pour la campagne.
Lorsque la campagne correspond à une période dont une partie va au-delà du 1er septembre 2012, on considère les effectifs des animaux du 1er septembre 2011 au 31 août 2012.
| Documents à télécharger |
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- AP n°2009-05626 du 29 juin 2009 définissant le 4ème programme d’action (format PDF – 1.8 Mo)
- Annexe à l’arrêté préfectoral : Plan previsionnel de fumure et cahier d’épandage (format PDF – 666.4 ko)
- décret 2011-1257 du 10 octobre 2011 (format PDF – 151.3 ko)
- arrêté ministériel du 19 décembre 2011 (format PDF – 350.9 ko) relatif au programme national
- arrêté du préfet de région du 31 juillet 2012 (format PDF – 257.2 ko) établissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Rhône-Alpes
- annexes Arrêté préfectoral régional 31 juillet 2012 (format PDF – 5.9 Mo)
- Arrete_BCAE_No_2012_174-0001_du_15_juin2012 (format PDF – 432.7 ko)
- Note sur les principales modifications apportées au 1er septembre 2012 (format Word – 99.5 ko) au quatrième programme d’action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables de l’Isère
- Rapport d’évaluation environnementale (format PDF – 3.2 Mo)
- Avis de l’autorité environnementale (format PDF – 260.9 ko)
- Arrêté Préfectoral du 28 juin 2007 délimitant les zones vulnérables (format PDF – 1 Mo), et carte
- Liste des communes en zone vulnérable (format PDF – 38.2 ko)
