Journée de formation le 11 octobre 2012 à Anneyron (26), de 9h30 à 17h
Baux ruraux : connaître ses droits et les faire respecter
Ce qu’il faut savoir quand on loue des terres ou des bâtiments agricoles, même sans contrat écrit : champ d’application du statut du fermage, conclusion du bail, renouvellement, résiliation, cession, montant du loyer, recours au tribunal paritaire des baux ruraux,…
Gratuit pour les agriculteurs et les candidats à l’installation.
Participation sur inscription : le lieu et les modalités pratiques vous seront alors communiqués.
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTION :
Auprès du Comité d’action juridique Rhône-Alpes :
§ Sur le site Internet : www.comite-action-juridique.fr
§ Par téléphone : 04 81 91 99 04
§ Par courriel : formation@comite-action-juridique.fr
