Le dispositif national des aides à l’installation comprend essentiellement une dotation en capital, la dotation jeune agriculteur (DJA), ainsi que des prêts à taux bonifiés, les prêts MTS JA.
Conditions d’obtention de l’aide :
- Etre âgés de 18 ans au moins et de 40 ans au plus à la date effective d’installation
- posséder un diplôme de niveau IV
- réaliser un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) tenant compte des diplômes et expériences professionnelles antérieures. La réalisation du PPP est un préalable à la présentation du projet d’installation en CDOA.
- réaliser un plan de développement de l’exploitation (PDE) sur une durée de 5 ans, au terme de ce plan, l’exploitation doit dégager un revenu au moins égal au SMIC, l’exploitation doit constituer une unité économique indépendante,
- s’engager à acquérir le statut d’agriculteur à titre principal ou secondaire dans un délai de 12 mois,
- s’engager à effectuer dans les trois ans suivant l’installation les travaux de mise aux normes,
- tenir une comptabilité de gestion certifiée par un comptable agréé si la comptabilité est tenue par le JA.
Détail du plan de professionnalisation personnalisé (PPP)
Est créé un comité départemental à l’installation (CDI) composé des représentants des organisations professionnelles agricoles, de la Chambre d’agriculture, des collectivités locales, des services de l’Etat, des centres de formation, de structures siégeant en CDOA (banques et Chambre d’agriculture). Ce comité organise le dispositif relatif à l’installation des JA dans le département ; il est consulté sur les candidatures et le fonctionnement du Point Info Installation et du centre d’élaboration du PPP ainsi que sur le contenu du stage collectif obligatoire (stage 21 h).
Le Point Info Installation informe les JA des démarches à effectuer pour l’installation, il fournit à chaque JA un document d’autodiagnostic permettant une première analyse du projet d’installation. Le Point Info Installation dirige les JA vers les organismes chargés de les accompagner dans l’élaboration de leur projet.
Document d’autodiagnostic
Le centre d’élaboration des PPP (CEPPP) constitué de « conseillers compétence » et de « conseillers projets » analyse avec le JA son parcours de formation et ses expériences professionnelles antérieures en lien avec le projet envisagé et élabore un plan de professionnalisation personnalisé comportant a minima un stage collectif de 21 h. Ce plan de formation peut éventuellement comporter une des actions de formation ou des stages en exploitation à réaliser avant ou après l’installation.
Ce PPP est signé conjointement par les conseillers et le JA ; le PPP est agréé par le Préfet (DDT) puis une fois les stages réalisés et au vu des justificatifs, le Préfet (DDT) valide le PPP.
La liste des conseillers est la suivante :
Mme Lise ESCALLIER, salariée de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller compétences,
M. Ahmed GAOUACHE, salarié de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller compétences,
Mme Valérie LABORDE, salariée de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller compétences,
Mme Dominique ROMAGNOLI, salariée de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller compétences,
Mme Danielle CUCHET, salariée de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller compétences,
M. Nicolas CHAMPURNEY, salarié de l’Association départementale pour le développement de l’emploi agricole en tant que conseiller compétences,
Mme Nathalie PRALONG, salariée de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller compétences et projet
Mme Frédérique FORT, salariée de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller compétences et projet
Mme Audrey VIGOUREUX, salariée de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller projet
Mme Sophie CADET, salariée de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller projet
Mme Anne BARRABE, salariée de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller projet
Mme Amandine FORES, salariée de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller projet
M. Jacques HABRARD, salarié de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller projet
M. Guy JAUNEAU, salarié de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller projet
Mme Anne Laure GUYARD, salariée de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller projet
M. Gilles TESTANIERE, salarié de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller projet
Mme Cécile LEFEBVRE, salariée de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller projet
M. Frédéric GIMENEZ, salariée de la Chambre d’agriculture de l’Isère en tant que conseiller projet
Plan de développement d’exploitation
Le candidat est libre d’établir son PDE lui-même ou de solliciter l’aide de l’organisme de son choix.
Le PDE doit être daté et signé,
La Chambre d’agriculture doit assurer un suivi annuel du PDE et transmettre à tous les jeunes une fiche de suivi :
fiche de suivi
Cette fiche doit être retournée par le JA à la Chambre d’agriculture dans les six mois dûment renseignée avec toutes les modifications survenues dans l’année écoulée. 4 fiches seront à renseignées à compter de la 1ère année du PDE.
Cette fiche devra préciser tous les changements survenus sur l’exploitation par rapport au PDE initial dans l’année écoulée.
Les productions et le programme d’investissement ne peuvent pas faire l’objet d’avenant au cours de la 1ère année d’installation sauf circonstances exceptionnelles (ex, la casse inopinée d’un matériel ou cas de force majeure).
En cas d’avenant en année 1, une demande doit être faite à la DDT accompagnée de tout justificatif.
Au terme des 12 mois suivant l’installation, en cas de modification du PDE, le jeune doit en fonction des modifications apportées : Tableau de synthèse
1 noter les changements sur la fiche de suivi annuelle suivante
2 faire un avenant simplifié – pas de passage en CDOA ; avenant simplifié si :
- investissement non prévu au PDE avec un montant < 25% du montant total des investissements financés en prêt JA
- changement d’objet d’un investissement prévu au PDE et financé en prêts JA
3 faire un avenant lourd (passage en CDOA) : avenant lourd
- changement d’exploitation, passage d’ATS en ATP ou l’inverse
- changement des statuts de la société (arrivée ou départ d’un associé, création sociétaire)
- modification de la production (exemple : passage bovin lait à Bovin allaitant, grandes cultures à cultures pérennes, ou maraîchage) création ou suppression d’un atelier de transformation (lait ou viande)
- suppression d’un atelier représentant plus de 25% du CA
- création d’une SARL pour photovoltaïque ou commercialisation des productions
- modification de + de 25 % des effectifs des animaux ou de la surface
La dotation est versée en une seule fois, et le montant accordé dépend de la zone dans laquelle se situe le projet.
La commission départementale d’orientation agricole (CDOA) après analyse du projet, propose un montant à l’intérieur des plages suivantes :
zone de plaine : entre 8000e et 17300€
zone défavorisée : entre 10300€ et 22400€
zone de montagne : entre 16500€ et 35900€
Contact DDT :
Michèle CHATENAY 04 56 59 45 30 ou Anne Catherine BOSSO 04 56 59 45 26
Contact extérieur :
Point Info Installation :
Maison des agriculteurs 40 avenue Marcellin Berthelot BP 2608 – 36036 Grenoble cedex 02 – tél : 0476206701
Chambre d’agriculture 40 avenue Marcellin Berthelot BP 2608 – 36036 Grenoble cedex 02 – tél : 0476206868 pour la préinstruction des dossiers de demande d’aides
CEPPP : Chambre d’agriculture de l’Isère au 0476206805
