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Assainissement en Rhône-Alpes: la FRAPNA sceptique

Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie  a déclaré récemment: « Nous sommes en passe de gagner la bataille de l’assainissement ». Elle a annoncé aussi une condamnation certaine de plusieurs centaines de millions d’euros de la France par la Cour de justice des Communautés européennes.Dans un récent communiqué, la FRAPNA qui, depuis longtemps, s’intéresse aux cas d’assainissement non-conforme (voir nos articles précédents), s’interroge:  quelles communes rhônalpines paieront les amendes ?
Qu’en est-il en Rhône-Alpes ?
Rappel de la FRAPNA: « La Directive européenne relative aux Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 (dite DERU) exige la mise en conformité de l’ensemble des systèmes de traitement des eaux usées des collectivités. Le délai d’application est dépassé d’au moins 4 ans (parfois 9 ans !) pour de nombreuses collectivités locales, et les objectifs de la DERU sont loin d’être atteints en France et en Rhône-Alpes ».
« La Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature  n’a pas attendu le Plan d’action de Monsieur le Ministre Jean-Louis Borloo de septembre 2007, (qui ne visait que les 146 stations non conformes les plus importantes), pour pousser les collectivités à se mettre aux normes. Cet été, nous avons interpellé une cinquantaine de communes importantes de la région, comportant un système d’assainissement insuffisant ».
« Concernant les « petites » STEP (moins de 2000 EH*), la démarche de mise aux normes vient à peine de commencer. En Rhône-Alpes, les services de l’Etat ont seulement réalisé un état des lieux. Le retard sera donc considérable. Pouvons-nous réellement parler d’anticipation des mises aux normes comme l’annonce l’Etat ? »
Jacques Pulou, responsable eau de la FRAPNA précise que « les exigences de la DERU sur le traitement approprié des eaux usées n’est aucunement une démarche administrative imposée par les bureaucrates de Bruxelles. L’objectif du Grenelle, qui prévoit que 66% au moins des masses d’eau seront en bon état écologique en 2015 en réponse aux exigences de la Directive Cadre Européenne sur l’eau, dépend du respect total de la DERU. Il en va de la préservation des écosystèmes aquatiques mais aussi de notre santé à tous, de notre environnement naturel et celui de nos enfants ».
Conclusion de la FRAPNA: « Une bataille pour l’Etat est peut-être gagnée mais certainement pas la guerre ».
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*EH (Equivalents Habitants) : Compte tenu des rejets autres que les habitants (restaurants, industries…), un village d’environ 1 500 personnes génère en moyenne 2.000 EH.

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Les stations d’épuration en travaux

A l’occasion de la visite des chantiers de Seine aval, Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat à l’Ecologie, a dressé hier un bilan des deux ans du plan d’action de résorption des retards de mises aux normes des stations d’épuration, lancé le 14 septembre 2007 à Arcachon par Jean-Louis Borloo. Ce plan d’envergure, qui allie des mesures de police mais aussi d’incitations et d’accompagnement, est doté d’importants moyens financiers des agences de l’eau mais aussi d’un prêt d’1,5 milliard d’euros de la Caisse des Dépôts. Il est aujourd’hui pleinement opérationnel.

Parmi les 146 stations d’épuration identifiées comme non conformes début 2007 et qui faisaient l’objet d’un suivi particulier dans le cadre de ce plan d’action, 93 ont été mises en conformité au 28 septembre 2009, soit 2/3 du parc. Parmi les 53 stations d’épuration non encore aux normes, 41 sont en travaux. Seules 12 n’ont pas encore vu le démarrage de leurs travaux. Les mesures réglementaires et financières ont été prises pour s’assurer du respect des plannings annoncés afin que la quasi-totalité des travaux démarre avant la fin 2009 et au plus tard en 2010 pour les dernières.
« Nous sommes en passe de gagner la bataille de l’assainissement. Ne fléchissons pas dans la dernière ligne droite » a conclu Chantal Jouanno.
Il faut noter que la zone centrale de l’agglomération parisienne  pèse à elle seule 14% de la pollution totale des agglomérations d’assainissement françaises.
L’application du plan de mise aux normes des stations d’épuration va progressivement basculer d’une résorption d’un retard qui n’était pas tolérable à une anticipation des mises aux normes pour permettre notamment à la France de mettre en conformité une partie de son parc de stations d’épuration d’ici 2015 au regard des nouvelles exigences de la directive cadre sur l’eau.

Après 2015, l’entretien du parc nécessitera la reconstruction annuelle d’environ 500 stations d’épuration (sur les 17 700 du parc) soit environ 3 millions de capacité épuratoire pour un montant annuel de l’ordre de 750 millions d’euros par an.

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L’assainissement collectif revu et corrigé

En 2000, la Métro avait adopté un premier règlement d’assainissement intercommunal. Ce document définit les relations entre le service d’assainissement et les usagers, les prestations assurées et les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. La Loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques (30/12/2006) a apporté une base légale, jusqu’à présent absente, à la réalisation de ce règlement. Aussi, la Métro a-t-elle établi un nouveau document qui de plus, permet de prendre en compte les orientations du projet de mandat (2008/2014) relatif aux perspectives d’investissements prévus pour l’amélioration de la collecte des eaux, l’évolution du service public et la modernisation des équipements.

Ce nouveau règlement d’assainissement intercommunal a été adopté par le Conseil de la Métro lors de sa séance du 6 février 2009. Il a été distribué (dans toutes boîtes aux lettres) aux usagers des 26 communes de l’agglomération grenobloise. Le règlement d’assainissement collectif est également accessible par voie électronique.

Pour plus d’informations:www.la-metro.org/

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La bataille de l’assainissement est engagée

Au 31 décembre 2008, la France a recensé 17 500 stations d’épuration sur le territoire national, dont 3083 appartiennent à des agglomérations de plus de 2000 Equivalents-habitants (Eh). Sur ces 3083 stations d’épuration, 268 (9% du total) n’étaient pas conformes en termes de traitement des matières organiques et/ou des nutriments (phosphore et/ou azote) selon les échéances initiales imposées par la directive 91/271/CEE ; elles étaient 522 installations non conformes fin 2006.
Au vu des prévisions de mise aux normes de ces 268 stations d’épuration, 4% resteront non conformes à la fin 2009, 2% à la fin 2010 et à part quelques unités la totalité sera mise aux normes à la fin 2011 comme prévu par le plan d’action lancé en septembre 2007 par Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

C’est pour respecter ces prévisions que Jean-Louis Borloo, Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’Écologie, et Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer, ont signé le 20 février dernier avec Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, deux conventions cadres de prêt pour la finalisation de la mise aux normes des stations d’épuration.
Le montant de ces prêts s’élève à 1,2 milliard d’euros pour la Métropole et à 300 millions d’euros pour l’Outre-mer.

En Isère, six  stations d’épuration ont été recensées comme non conformes au 31/12/2008: les communes concernées sont Izeaux, La Côte-Saint-André, La Mure, Le Pont-de-Beauvoisin, Vienne, Vinay.

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Assainissement non collectif: toujours pas d’arrêté

M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire- UC-UDF) , dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 , souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’Ecologie sur la réglementation de l’assainissement non collectif. Treize millions de Français sont en dehors d’une zone de raccordement à un système collectif traditionnel et malgré le développement de l’assainissement collectif, 10% de la population restent concernés par l’assainissement autonome du fait de leur lieu d’habitation surtout en zone rurale et montagnarde.

Or, deux arrêtés d’application concernant l’assainissement non collectif devaient être publiés à la fin de l’année 2007 pour préciser les modalités de contrôle exercés par les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) sur les ouvrages individuels nouveaux et existants. Aussi, compte tenu des attentes des professionnels de ce secteur et du nombre important d’habitations concernées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ces deux arrêtés d’application seront publiés.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 -
Les deux projets d’arrêtés relatifs à l’assainissement non collectif ont fait l’objet d’une concertation approfondie regroupant tous les acteurs de l’assainissement non collectif. Une fois finalisé, le projet d’arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique, inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 (soit 20 équivalent habitant), a été notifié à la Commission européenne le 3 août 2008.

L’échéance de la période de statu quo permettant à la Commission et aux autres États membres de faire part de leurs remarques sur le projet de texte, initialement fixée au 3 novembre 2008, a été reportée de trois mois suite à des avis circonstanciés exprimés par les autorités belges, allemandes et la Commission européenne.

La France a pu fournir en réponse les éléments demandés. Le projet d’arrêté relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle, faisant référence à l’arrêté susvisé, est par ailleurs validé par les ministres cosignataires.

Les deux arrêtés seront rapidement proposés à la signature des ministres concernés et publiés simultanément, à l’échéance de la période de statu quo susmentionnée, afin de disposer d’un dispositif opérationnel au début de l’année 2009.

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Un procédé d’épuration: les filtres plantés de roseaux

Aujourd’hui, près de six mille communes françaises de moins de deux mille habitants ne disposent toujours pas de station d’épuration. Or les effluents domestiques ont des impacts non négligeables sur la qualité des cours d’eau.  En milieu rural, une des solutions consiste à installer des stations à filtres plantés de roseaux.
Ce sont les chercheurs du Cemagref qui à la fin des années 80 ont défini les conditions de réussite du  procédé.  Cette technique rustique offre les avantages d’une exploitation simple et relativement peu onéreuse tout en ayant des performances de traitement très intéressantes…Les recherches se poursuivent pour piéger les résidus de phosphore ou encore dégrader les boues activées issues des procédés intensifs d’épuration.

Comment ça marche ?

Le lagunage naturel et, plus récemment, les filtres plantés de roseaux se sont fortement développés dans le domaine du traitement des eaux usées des petites collectivités. Leur association permet, dans certains cas, d’accroître les capacités hydrauliques tout en maintenant un niveau de qualité optimum. Cette fiche ne parle pas de techniques intensives (disques biologiques, lits bactériens, boues activées) aussi envisageables en petites collectivités.

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Le filtre planté de roseaux est un procédé extensif d’épuration bien adapté au traitement des eaux usées des petites collectivités grâce à sa simplicité d’exploitation (à faible coût) et à sa fiabilité de leur fonctionnement. Son efficacité est aujourd’hui prouvée en ce qui concerne l’élimination du carbone et la nitrification. En revanche, ce n’est pas le cas du phosphore, molécule responsable de l’eutrophisation des rivières. L’enjeu pour les scientifiques du Cemagref est de concevoir un procédé simple, bon marché et respectueux de l’environnement pour éliminer le phosphore.

Le Cemagref poursuit son travail sur le dimensionnement, la gestion et la conception de ces stations pour les adapter à des réseaux d’assainissement collectant beaucoup d’eaux parasites et, à terme les réseaux unitaires. Par ailleurs, les recherches se poursuivent pour accroître les performances sur la rétention du phosphore et pour réduire les concentrations d’azote global rejetées, en promouvant des conditions favorables à la dénitrification. Les très faibles rejets de sels ammoniacaux déjà obtenus ne sauraient en effet suffire dans certaines zones sensibles à l’eutrophisation.

Contact : Alain Liénard, Lyon
Tél. 04 72 20 87 87
alain.lienard@cemagref.fr

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Assainissement non collectif: un arrêté pour bientôt

M. Ambroise Dupont (Calvados- UMP) vient d’obtenir la réponse à sa question publiée dans le JO Sénat du 13/12/2007. Le sénateur attirait l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables sur l’arrêté du 6 mai 1996, modifié le 24 décembre 2003, qui définit les filières d’assainissement non collectif applicables aux habitations. Parmi ces filières, seules trois possibilités sont ouvertes pour les terrains dont le sol ne permet ni l’épuration ni l’infiltration des eaux en profondeur : le filtre à sable drainé, le tertre d’infiltration et le lit à massif de zéolite.

Les récents développements techniques dans le domaine de l’épuration des eaux domestiques d’habitation montrent l’efficacité épuratoire d’autres types de filières dont les filtres plantés de roseaux qui répondent aux contraintes de sol, mais également de place disponible et d’intégration paysagère.

Actuellement, ces filières ne peuvent pas être mises en œuvre. Au mieux, elles nécessitent une demande de dérogation préfectorale, ce qui complexifie la procédure et le travail des SPANC (services publics d’assainissement non collectif ) ainsi que le délai de réponse au particulier. De plus, lorsqu’une dérogation est accordée, il est souvent demandé aux usagers de s’engager sur le remplacement par une filière d’assainissement « autorisée », en cas de non-respect des normes de rejet.

Il souligne que lorsque les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une filière par infiltration ne sont pas remplies, ces nouvelles techniques offrent un choix plus large aux particuliers et à leurs bureaux d’études.

Il lui demande si ce type de technique est prévu dans le nouvel arrêté « prescriptions techniques » en préparation ?
Dans l’affirmative, le particulier aura-t-il la possibilité d’un ouvrage auto construit comme c’est éventuellement possible pour les filtres à sable drainés, sur la base du DTU 64-1 de mars 1997 ou sera-t-il obligé de recourir à un procédé industrialisé ayant subi des essais normalisés d’efficacité de traitement, ce qui augmente considérablement le coût pour l’usager ?

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 30/10/2008

Après une large concertation, l’arrêté relatif aux prescriptions des installations d’assainissement non collectif, révisant et modernisant l’arrêté du 6 mai 1996, est aujourd’hui finalisé. Il a été notifié à la Commission européenne et devrait être signé dans le courant du mois de novembre 2008. Il prévoit une procédure plus rapide que l’instruction prévue précédemment, permettant d’autoriser la mise en oeuvre de nouvelles techniques respectant les exigences fixées dans l’arrêté.

La liste des dispositifs de traitement agréés par le ministère chargé de l’environnement et le ministère chargé de la santé sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que, pour chaque dispositif, une fiche technique précisant les conditions de mise en oeuvre, de fonctionnement et d’entretien, sans préjuger du recours systématique à un procédé industrialisé.

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Assainissement non collectif: quelles aides?

Le sénateur Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire – UMP) attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables sur l’application des dispositions des articles 46 et 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant l’assainissement non collectif. Il résulte de ces dispositions que les propriétaires d’une installation d’assainissement non collectif devront, si le service public d’assainissement non collectif de leur commune (SPANC) juge que cette installation est polluante, effectuer les travaux nécessaires dans un délai de 4 ans.

Or, ces travaux représentent souvent une très lourde charge, et les mécanismes prévus pour aider à leur financement (essentiellement des aides des agences de l’eau) sont limités. En conséquence, il lui demande s’il est envisagé d’améliorer ces aides afin de rendre vraiment efficaces ces dispositions de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, dont l’application est essentielle pour permettre à la France de rattraper son retard dans le domaine de la qualité de l’eau.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 – page 1012

En cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

Il y a lieu de rappeler que les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %.

Lorsque la commune aura choisi de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet, les propriétaires qui souhaiteront la leur confier s’acquitteront d’une redevance correspondant au service rendu, en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau et les conseils généraux.

Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d’alléger le coût pour le propriétaire, les agences de l’eau doivent apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Après le délai des 4 ans, le maire peut, au titre de son pouvoir de police, faire exécuter les travaux de mise en conformité aux frais des propriétaires.

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Traiter écologiquement ses eaux usées

Quatorze millions de Français habitent dans des maisons non raccordées à un système d’assainissement collectif des eaux usées.
Généralement équipées de fosses septiques, il arrive fréquemment que ces habitations polluent les nappes phréatiques et les eaux de rivières sans que quiconque ne s’en aperçoive.

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Sandrine Cabrit-Leclerc est l’auteur d’un ouvrage intitulé « Fosse septique, roseaux, bambous ? Traiter écologiquement ses eaux usées » et édité par Terre Vivante (Mens- Isère). Elle y présente, à travers des exemples concrets, les solutions pour améliorer la qualité des eaux usées rejetées dans le milieu naturel. Fosse septique bien entretenue, filtres à roseaux, plantations de bambous, taillis de saules ou de peuplier,  » digesteur complanté « , mare, toilettes sèches, micro-irrigation…
Toute une palette de techniques alternatives fiables, peu onéreuses et pas forcément gourmandes en espace. Les solutions présentées ont été mises en œuvre par des particuliers, des agriculteurs, des campings, des gîtes ou des communes. L’auteure vous informe également sur la réglementation actuelle et à venir, les démarches administratives, les réseaux et les professionnels, les coûts…

En vente dans les librairies et sur le net.

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L’avenir des SATESE en question

Le nombre important de questions parlementaires écrites sur le sujet, l’atteste: l’avenir des SATESE (services d’assistance technique aux exploitants de stations d’épuration) inquiète de nombreuses collectivités. Parmi ces questions, celle de M. Jacques Blanc (Lozère UMP) attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’Ecologie sur les risques que comporte, en particulier pour les petites communes, la réforme des SATESE issue de l’article 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et son futur décret d’application.

En effet, s’il paraît naturel de clarifier la situation de ces services au regard du droit communautaire de la concurrence, encore ne faudrait-il pas que cette adaptation prive l’ensemble des acteurs de la politique de l’eau des connaissances accumulées par les SATESE, et entraîne des dépenses excessives pour les petites communes. Ceci risquerait paradoxalement d’empêcher la France de réussir sa mise en conformité avec les normes européennes dans le domaine de l’eau et des milieux naturels.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir tenir compte de ces inconvénients dans la rédaction du décret d’application en cours d’élaboration afin qu’un maximum de communes continue de bénéficier sans charges nouvelles du concours technique des SATESE dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

Réponse du Secrétariat d’État chargé de l’Ecologie

  • publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 – page 293

Les services d’assistance technique aux exploitants de stations d’épuration réalisent un travail important d’appui aux collectivités locales pour le suivi du fonctionnement des ouvrages d’épuration. Cependant, il convient de reconnaître que ces prestations relèvent du domaine concurrentiel. Par analogie au dispositif mis en place par la loi MURCEF de 2001 pour l’assistance technique par les services de l’État, le Parlement a, par voie d’amendement, institué à l’article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales une mission spécifique d’assistance technique dans le domaine de l’eau à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale « qui ne bénéficient pas de moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences ».

Le décret d’application précisera les critères d’éligibilité et le contenu de cette mission d’assistance dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques fait de cette mission d’assistance un service d’intérêt économique général au sens du droit européen. L’évaluation des coûts des prestations d’assistance montre que les ressources financières de nombre de communes ou de syndicats intercommunaux ne permettent pas l’accès à ces prestations d’assistance technique aux coûts du marché. En application des articles 16 et 86-2 du traité de l’Union européenne, l’accès au service par les communes éligibles sera donc facilité, comme cela se pratique pour l’assistance technique proposée par les services déconcentrés de l’État, en application du décret n° 2002-1209 du 29 septembre 2002. S’il appartient au département de fixer la contribution des communes éligibles à la mission d’assistance, permettant ainsi d’impliquer les collectivités bénéficiaires, la répercussion intégrale des coûts du service n’est pas pour autant exigée, la prestation devant rester abordable pour les communes éligibles.

Un arrêté ministériel définira les éléments de coûts à retenir et précisera ces modalités de tarification. Les prestations d’assistance technique réalisées à la demande des communes non éligibles à la mission d’assistance ou les prestations de conseil et d’appui technique aux communes éligibles autres que celles de la mission d’assistance restent soumises au code des marchés publics. Il appartient en conséquence au département de décider si son service d’assistance technique aux collectivités intervient, ou non, dans le cadre du marché concurrentiel en répondant aux consultations des collectivités et des établissements industriels afin d’assurer la validation des résultats du suivi de leurs rejets au milieu naturel. Ces obligations de validation des mesures des rejets, introduites par l’arrêté du 22 juin 2007 pour ce qui concerne les collectivités, et par l’article R. 213-48-6 du code de l’environnement s’agissant des établissements industriels, conjuguées à la mise en oeuvre du système d’information sur l’assainissement des collectivités, contribueront à la transparence de l’information dans le domaine de l’environnement, conformément à la convention d’Aarhus (décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002) et la directive communautaire n° 2003/4/CE du 28 janvier 2003. Si le service départemental d’assistance technique aux collectivités est ainsi autorisé à intervenir en réponse à des consultations, il conviendra de mettre en place, en application de la directive 80/723 relative aux activités marchandes du secteur public, une comptabilité analytique spécifique permettant de montrer, en cas de recours contentieux, que le prix pratiqué est le coût du service et ne fait pas l’objet d’aides sur fonds publics.

En application des modalités définies par le programme d’intervention de l’agence, le département pourra, bien entendu, bénéficier de l’appui financier de l’Agence de l’eau, compte tenu du coût réel de la mission d’assistance, et non du seul prix facturé aux communes. Les départements devront préciser courant 2008 l’organisation de leurs services pour la réalisation de la mission d’assistance. Afin de permettre cette adaptation de l’organisation et de la gestion des services d’assistance technique, et la mise en place des conventions prévues par l’article L. 3232-1, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront continuer à bénéficier en 2008 des dispositions en vigueur fin 2007. Les services d’assistance technique pourront ainsi, dans un cadre juridique rénové et sécurisé, poursuivre l’action entreprise pour assurer en milieu rural la protection de la qualité des eaux et contribuer à la réalisation de l’objectif de bon état des eaux prescrit au plan européen.

Enfin, l’article 73 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ne remet nullement en cause l’ensemble des prestations réalisées par les conseils généraux via leur SATESE pour leur propre compte. Cela concerne notamment toutes les études et les inventaires départementaux réalisés ainsi que l’élaboration des schémas directeurs départementaux d’adduction en eau potable ou d’assainissement.

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