Un internaute nous a demandé, par téléphone, de mettre en ligne le contrat de plan Etat -région Rhône Alpes pour la période 2007-2013. Nous le faisons bien volontiers mais en ne reprenant que la partie agricole de ce contrat. Pour en connaître le contenu dans son intégralité nous vous conseillons de vous rendre sur le site suivant: www.rhonealpes.fr
Le contrat de Plan Etat-régions est un document signé par l’Etat et la région engageant les deux partenaires pour la réalisation et le financement d’équipements et d’infrastructures dans les six ans à venir. Il a pour objectif de favoriser l’aménagement durable du territoire, la cohésion sociale et l’emploi.
Pour la région Rhône-Alpes
L’Etat et la Région conviennent :
1. de définir les objectifs régionaux majeurs en matière d’agriculture, de forêt, de développement rural et d’Industries Agro- alimentaires ;
2. d’identifier les actions mises en œuvre et les montants dévolus par chacun pour atteindre ces objectifs partagés ;
3. de s’engager à les mettre en œuvre ;
4. de les porter à connaissance de leurs partenaires.
Les objectifs :
Le contrat de projets couvre une période particulière d’évolution de la PAC.
L’agriculture rhônalpine, particulièrement diversifiée, caractérisée par de nombreuses petites exploitations, largement situées en zone de montagne, est une activité économique tout à la fois porteuse de valeur ajoutée (produits de qualité, diversification des exploitations) et de vulnérabilité face aux pressions urbaines, foncières, touristiques qui s’exercent sur ses espaces. On rencontre des caractéristiques identiques pour l’industrie agro – alimentaire en ce qui concerne la diversité, la présence forte de TPE et PME et leur impact économique sur l’ensemble du territoire notamment en zone rurale. La forêt rhônalpine, essentiellement en zone de montagne, souffre de sous mobilisation et
représente un vivier en terme de ressources de bois-énergie, de bois construction et d’espaces récréatifs et de protection qu’il convient d’exploiter.
Les zones rurales nécessitent d’être accompagnées pour développer des projets de développement d’activités économiques, jouant sur leur attractivité et leur proximité des zones urbaines et axes de communication.
Pour atteindre ces objectifs, la mobilisation et la valorisation des savoirs-faire des acteurs du monde agricole et plus largement des territoires est cruciale.
L’Etat décline les politiques nationales en la matière en les adaptant au contexte rhônalpin.
La Région Rhône-Alpes a défini ses objectifs en matière d’agriculture, de forêt et de développement rural lors du vote à l’unanimité du plan régional pour l’agriculture et le développement rural en juillet 2005, complété par les délibérations en matière de forêt-bois, d’espaces pastoraux, de risques spécifiques à la montagne en octobre 2006 et en matière d’agriculture biologique en janvier 2007 puis sur le secteur de l’agro alimentaire au cours du 1er semestre 2007. Sa stratégie est claire et déclinée en trois axes : les hommes et femmes en milieu rural, les filières agricoles, les territoires. Elle s’inscrit dans la volonté de construire une éco-région.
Le diagnostic récent réalisé dans le cadre de l’élaboration des programmes opérationnels, en particulier le FEADER, a permis d’élaborer un bilan commun et partagé de la situation en Rhône-Alpes.
I. APPUYER LE DEVELOPPEMENT DU POLE DE RECHERCHE ET D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRO-VETERINAIRE RHONE-ALPES – MASSIF CENTRAL
Pour mémoire, l’ensemble de ces actions est intégré dans le Grand Projet 4 : « Appuyer le développement international des pôles de recherche et d’enseignement supérieur rhônalpins »
II. SOUTENIR LA COMPETITIVITE DES FILIERES AGRICOLES
Objectifs
Les objectifs poursuivis sont :
– d’accompagner chacun des maillons des filières vers la mise en conformité aux nouvelles réglementations pour atteindre une sécurité alimentaire maximale, et vers l’innovation par l’expérimentation,
– de structurer chacune des filières, de l’aval à l’amont, afin de renforcer la prise de conscience collective de ses enjeux globaux et de développer la valeur ajoutée en leur sein. Dans le contexte de « l’après PAC », il est fondamental de développer partout le réflexe « marché » et plus précisément de faire adhérer chacun à l’objectif de l’équilibre économique
nécessaire au maintien et au développement de toute activité. Compte tenu des caractéristiques de l’agriculture rhônalpine et de la composante de son aval, l’atteinte de cet objectif passe bien souvent par des organisations collectives.
En outre, une attention particulière sera portée aux initiatives visant à économiser les ressources.
Par ailleurs, la pérennité économique des exploitations est seule garante d’un entretien de l’espace rural lui permettant de développer d’autres activités. Le thème de la transmission des exploitations face à la déprise agricole et à l’étalement urbain est donc récurrent et omniprésent.
Les filières retenues dans le présent contrat sont les suivantes :
1. Filières de l’élevage : l’objectif est de permettre la diversification des exploitations en matière d’élevage, d’assurer la production et la commercialisation des produits de qualité (signes officiels de qualité – SIQO), d’assurer la diffusion des savoirs-faire et de développer des structures d’exploitation spécifiques à la montagne.
2. Viti-vini culture : l’objectif est de permettre aux producteurs et au secteur coopératif de s’adapter au marché (local à international) tout en améliorant la qualité de la production, de conforter des appellations locales et/ou de diversifier l’offre pour conquérir des parts de marché, de se structurer pour surmonter les crises économiques et les problèmes
sanitaires.
3. Filières fruits, légumes et associées : l’objectif est de trouver des solutions pour la filière fruits malmenée par les crises économiques et les problèmes sanitaires : nouveaux produits, nouveaux circuits de commercialisation, structuration de la filière et reconversion des producteurs. L’objectif est aussi d’agir auprès des autres filières, pour lesquelles il s’avérera nécessaire de structurer l’offre et de renforcer la compétitivité notamment par l’innovation.
Actions
L’Etat accompagne les filières via :
– les offices interprofessionnels à travers leur mission de soutien à l’expérimentation, l’animation, l’appui technique, l’action économique et la génétique pour les races de montagne ;
– le plan bâtiment d’élevage (PMBE) et le plan végétal (PVE) pour l’environnement.
L’objectif est de permettre aux exploitants de se moderniser et de mettre aux normes leurs installations et équipements, suite aux évolutions de réglementation et aux exigences de la PAC ;
– les crédits réservés à l’aquaculture pour dynamiser la filière.
L’Etat peut intervenir au travers des crédits de VINIFLHOR pour des aides aux investissements des structures collectives en cas de restructurations d’entreprises (caves coopératives ou autres outils de vinification, entreprises de première mise en marché,….) La Région agit auprès des filières qui se mobilisent autour d’un projet fédérateur. Elle accorde la priorité à la segmentation de marchés, au soutien collectif à l’organisation de marchés et à l’appui à la mise en place des SIQO. Les dispositifs mis en œuvre par la Région sont :
– les pôles d’expérimentation et de progrès, lieux de recherche et d’expérimentation ;
– les programmes intégrés de développement agricole, dédiés à un produit de qualité (SIQO) produit sur un territoire local autour de la construction d’un partenariat amont
–aval ;
– les contrats régionaux d’objectifs filières, dédiés à une filière dans son ensemble pour traiter des problématiques communes.
En outre, les actions en faveur des industries agro-alimentaires (IAA) viennent compléter l’aval du dispositif ainsi que les travaux conduits en lien avec le Pôle de compétitivité Innovation Fruits et légumes (PEIFL). La future politique régionale (révision en 2007) viendra préciser ces éléments.
La Région intervient aussi en faveur de la commercialisation et donc des filières via deux dispositifs :
– le soutien aux circuits courts de commercialisation de produits de qualité,
– les dispositifs territoriaux : PSADER et plans pastoraux territoriaux.
Elle apporte aussi des aides aux bâtiments d’élevage.
La Région intervient en outre plus spécifiquement pour favoriser l’autonomie des élevages, particularité rhônalpine, ainsi que sur l’assurance – récolte qui sont part intégrante de la problématique de compétitivité des filières : les résultats économiques et financiers de tous les maillons de la filière sont impactés par ces accidents de l’amont.
Maquette financière
L’effort financier de l’Etat sera pour la période de 2007 à 2013 de 16,467 M€ sur les crédits Offices (VINIFLHOR, Office de l’Elevage), de 1 M€ sur l’aquaculture et de 27,507 M€ pour le PMBE et PVE.
L’effort financier de la Région sera pour la période de 2007 à 2013 de 45 M€.
III. SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE FORESTIERE POUR MOBILISER AU MAXIMUM LA RESSOURCE LIGNEUSE
Pour mémoire : l’ensemble de ces actions est intégré dans le grand projet 10 « Plan régional de lutte contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité ».
IV. INSTALLATION ET TRANSMISSION EN AGRICULTURE
Objectifs
Les objectifs sont de limiter la déprise agricole et d’inciter au renouvellement des générations en favorisant la transmission et la cession des exploitations (hors DJA et prêts bonifiés). La charte à l’installation créée au cours du précédent CPER, cadre de la politique conduite par l’Etat, la Région et la profession agricole, est venue à terme fin 2006. Cette charte fait l’objet d’une évaluation tripartite, qui permettra à l’ensemble des partenaires de définir en 2007 une nouvelle politique pluri-annuelle de soutien à l’installation.
Maquette financière
L’effort financier de l’Etat pour la période de 2007 à 2013 sera de 19,04 M€.
L’effort financier de la Région pour la période de 2007 à 2013 sera de 8 M€.
V. SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Objectifs
La production sous label agriculture biologique pèse significativement plus dans la production agricole en région Rhône-Alpes que dans la moyenne des autres régions françaises. Les objectifs de l’Etat et de la Région sont :
– d’assurer l’adéquation entre production et débouchés,
– d’augmenter la production,
– et de structurer les filières.
Actions
L’Etat soutient l’augmentation de la production issue de l’agriculture biologique à travers l’aide à la conversion à l’agriculture biologique apportée aux producteurs conventionnels.
La Région soutient :
– la conversion et l’installation des agriculteurs en agriculture biologique, à travers notamment l’appui technique et l’aide à la certification AB.
– L’accompagnement des entreprises ayant un projet de transformation de produits biologiques, ainsi que la mutualisation des ateliers et industries de transformation de ces produits ;
– L’organisation des filières biologiques, en encourageant la mise en relation des acteurs de l’amont et de l’aval ;
– La dynamisation de la structuration de l’aval de la filière à travers le dispositif Clusters Organics et dans le cadre du soutien aux organisations ;
– La communication sur l’agriculture biologique et la promotion des produits biologiques régionaux auprès des consommateurs.
Maquette financière
L’effort financier de l’Etat pour la période de 2007 à 2013 sera de 6,3 M€.
L’effort financier de la Région pour la période de 2007 à 2013 sera de 6,3 M€.
VI. INVESTIR DANS LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS POUR
PRESERVER LES RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES DE LA MONTAGNE
Pour mémoire : l’ensemble de ces actions est intégré dans le grand projet 9 « Investir dans les ressources environnementales de la montagne ».
VII. AFFICHER UNE AMBITION SPECIFIQUE POUR LA MONTAGNE
Objectifs
Avec 51 % de ses habitants en zone de massif, 65 % de son territoire classés en zone de montagne et 73 % classés en zone de massif et répartis sur les Alpes, le Jura et le Massif Central, Rhône-Alpes est incontestablement une région de montagnes. Chacun des objectifs définis dans les paragraphes précédents prend en compte cette situation qui influence la structuration des filières agricoles et forestières, les problématiques de l’installation en agriculture et la typologie des risques existants. Les filières bovines, ovines et caprines sont spécialement concernées et les actions qui seront mises en œuvre pour la compétitivité des filières prennent en compte ces aspects.
En outre, en montagne, le pastoralisme est une des principales activités de production et d’entretien de l’espace, et donc aussi le support d’autres activités économiques, récréatives ou environnementales. Cette importance territoriale a été reconnue par la loi relative au développement des territoires ruraux : « Par sa contribution à la production, à l’emploi, à
l’entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, (…) le pastoralisme est reconnu d’intérêt général comme activité de base de la vie montagnarde et comme gestionnaire central de l’espace montagnard. »
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
– accompagner le développement durable de zones fragiles ou défavorisées en secteur de moyenne et haute montagne par le soutien à l’activité pastorale, créatrice d’emplois et de richesse,
– garantir la préservation et l’entretien des espaces remarquables que sont les espaces pastoraux : alpages et zones de parcours,
– accompagner une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi-usage des espaces et permette de valoriser des produits typés sous signe de qualité.
Actions
L’action de l’Etat et de la Région est mise en œuvre au travers des mesures identifiées dans les paragraphes précédents d’une part, et dans les conventions de massif d’autre part.
En outre, l’action de la Région pour la valorisation des espaces pastoraux passera par :
– la mise en œuvre d’investissements qui seront réfléchis avec tous les acteurs du territoire à l’échelle de petits massifs dans le cadre de « plans pastoraux territoriaux »,
– des actions d’ingénierie et de valorisation des savoir-faire pour accompagner ces territoires,
– des appels à projet afin de piloter la réflexion sur des questions concernant l’ensemble de la région et qui représentent un fort enjeu en terme de mutualisation ou de valorisation au niveau régional des expériences locales concluantes.
Maquette financière
L’effort financier de la Région spécifique aux espaces pastoraux pour la période de 2007 à 2013 sera de 10 M€.
L’effort financier de l’Etat spécifique aux espaces pastoraux pour la même période est inscrit dans la convention de massif Alpes.
Le montant de l’aide de l’Etat qui sera consacrée aux zones de montagne au titre du programme 227 (offices agricoles) s’élève à 5.12 M€.
VII. ASSURER LA COMPETITIVITE DE LA FILIERE « PLANTES A PARFUM, AROMATIQUES ET MEDICINALES »
Pour mémoire : l’ensemble de ces actions est intégré dans le volet territorial.
Maquette financière (en millions d’Euros)
TOTAL CPER Grand Projet 6 et volet territorial.Etat: 71,064 Région Rhône-Alpes 71,3
