Les différents dispositifs proposés aux agriculteurs en difficulté s’adressent à des agriculteurs qui connaissent des difficultés économiques ou de santé, conjoncturelles ou structurelles.
Ces mesures relèvent soit de la procédure dite « agridiff » si la situation est jugée redressable, soit du dispositif de reconversion professionnelle si elle ne l’est pas.
Procédure AGRIDIFF
Dispositif ne relevant pas des minimis.
Sélection des bénéficiaires
- avoir au moins 21 ans et moins de 55 ans,
- avoir la capacité professionnelle : diplôme agricole de niveau IV ou V ou justifier de 5 ans d’expérience professionnelle en tant que chef d’exploitation à titre principal ou secondaire,
- justifier d’une activité agricole en tant que chef d’exploitation agricole depuis 5 ans à titre principal,
- employer moins de 10 salariés,
- au moins une UTH. Engagement à rester agriculteurs pendant la mise en place du plan de redressement (soit 3 ans).
Critères économiques
- exploitation viable dont la moyenne du revenu par unité de travail non salarié doit être inférieure à 1 SMIC (12444 € par an),
- endettement supérieur à 75% des fonds propres (hors foncier), ET
- baisse de l’EBE d’au moins 20% sur les 3 derniers exercices.
Modalités d’aides
- PCIB sur 3 ans sur des prêts long moyen court terme,
- PCIB sur des prêts de consolidation moyen et long terme.
Plafond 10000 € par unité de travail non salarié dans la limite de 2. Augmentation de 10% possible par salarié (limite à 20 000 € de plus). La transparence GAEC joue dans la limite de 3.
Gestion
- dépôt des demandes en DDT (ex-DDAF),
- aides conditionnées à la mise en place d’un plan de redressement sur 3 ans, défini après un audit approfondi de l’exploitation par un technicien de la Chambre d’agriculture (prise en charge directe de l’Etat du coût de l’audit auprès de la Chambre),
- mise en place d’un suivi annuel par un technicien de la Chambre d’agriculture (prise en charge du coût par l’Etat) pendant 3 ans.
Contact extérieur
Chambre d’agriculture 04 76 93 95 21
Sillon dauphinois
Il s’agit d’un dispositif mis en place grâce à un partenariat entre le Conseil général, la Chambre d’agriculture, la MSA et la DDAF. Les agriculteurs peuvent être confrontés à des difficultés d’origines multiples : isolement, problèmes sociaux et familiaux, difficulté économique, difficulté d’adaptation face au changement, besoin de qualification… Pour en parler, pour prendre du recul et réfléchir à l’avenir, pour être accompagné dans une démarche de changement, ces agriculteurs peuvent solliciter le Sillon dauphinois.
Contact extérieur
Répondeur téléphonique 04 74 20 81 49 – vous serez rappelé rapidement.
Aide à la reconversion professionnelle (ARP)
Cette mesure s’adresse aux agriculteurs dont l’exploitation a été jugée non redressable par la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Les conditions d’obtention sont les suivantes :
- justifier de 5 ans d’activité agricole à la date de dépôt de la demande,
- s’engager à ne plus travailler dans l’agriculture comme chef d’exploitation ou chef d’entreprise agricole, mais il est possible de conserver 1 hectare de parcelle de subsistance.
Contact extérieur
Les dossiers sont pré-instruits par l’Adasea Maison des agriculteurs 40 avenue Marcelin Berthelot BP 2723 – 38036 Grenoble cedex 02 – tel 04 76 20 68 80
Formulaires
Contact DDT
- pour Agridiff Sandrine CHARRIER 04 76 33 45 33 ou Anne-Catherine BOSSO 04 76 33 45 21
- pour ARP Michèle CHATENAY 04 76 33 45 16
