Dans sa question écrite publiée dans le JO sénat du 12/11/2009 , M. Didier Guillaume (Drôme-PS) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les aides à l’agriculture annoncées par le Président de la République le 27 octobre 2009.
En effet, pour ce qui concerne la prise en charge des intérêts d’emprunts par le Fonds d’allègement des charges (FAC), cette aide entre dans le cadre de la règle des minimis prévue par la Commission européenne. Ainsi un même exploitant ne peut recevoir, à ce jour, plus de 7.500 € d’aides directes sur une période de 3 ans.
Il a indiqué que les aides annoncées le 27 octobre 2009 seraient compatibles avec les règles européennes et qu’à ce titre, le plafond des minimis serait porté à 15.000 €.
En Drôme, les arboriculteurs victimes de la sharka ont reçu des aides entrant dans le cadre de la règle des minimis, à hauteur des 7.500€ de plafond prévu.
C’est pourquoi il lui demande à quelle échéance ce nouveau plafond entrera en vigueur afin que les arboriculteurs drômois victimes de la sharka ne soient pas pénalisés par rapport à d’autres filières et puissent bénéficier de la mesure de prise en charge des intérêts d’emprunts.
Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture publiée dans le JO sénat du 03/06/2010
Les arboriculteurs victimes de la sharka ont bénéficié d’un plan triennal de lutte phytosanitaire, entré dans sa première phase, lors de la campagne 2007. À ce titre, une indemnisation forfaitaire de 5 000 € par hectare, contaminé par le virus à plus de 10 %, a été mise en place en 2008 au profit des arboriculteurs qui ont été contraints de procéder à des arrachages de vergers.
En outre, une aide en trésorerie leur a été octroyée dans le cadre du régime communautaire dit « de minimis », prévoyant un plafond de 7 500 € glissant sur trois ans.
La « Communication de la Commission modifiant le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle » publiée le 31 octobre 2009 (n° 2009/C 261/02) permet d’octroyer une aide à montant limité (AMIL) de 15 000 € maximum en tenant compte des aides de minimis déjà versées.
La Commission a, dans ce cadre, approuvé, par décision du 2 décembre 2009 (régime N609/2009), les régimes d’aides du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA) annoncé le 27 octobre par le Président de la République.
Ce plan comprend 1 Md€ de prêts bancaires et 650 M€ d’aides de l’État. Plusieurs circulaires, publiées au cours des mois de novembre et décembre 2009, ont précisé les conditions de mise en oeuvre des différents dispositifs d’aides qui ont pour objet de répondre aux situations spécifiques des agriculteurs touchés par la crise après un examen au cas par cas.
Les arboriculteurs victimes de la sharka peuvent, dans la mesure où ils remplissent les conditions d’accès, prétendre à l’ensemble des mesures du PSEA, notamment celles permettant la prise en charge d’intérêts d’emprunts, à savoir le fonds d’allègement des charges (FAC) et le dispositif d’accompagnement spécifique (DACS-AGRI).
Les aides à la trésorerie octroyées en 2008 au titre du régime de minimis seront comptabilisées sous le plafond de 15 000 €. En revanche, les aides à l’arrachage des parcelles contaminées ayant été notifiées dans le cadre du règlement d’exemption, elles ne seront pas imputées sous le plafond de 15 000 €.
