Le décret relatif à l’option de l’assiette annuelle de cotisations des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole a été publié le 15 juin 2010 au journal officiel de la République française. Ce décret introduit une mesure qui permet aux exploitants agricoles qui le souhaiteraient de modifier l’option de calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables en 2010.
Pour calculer leurs cotisations, les exploitants peuvent en effet prendre en compte, soit les revenus des trois années antérieures à l’année de cotisation, soit les revenus de l’année précédente. L’option de calcul est souscrite pour cinq ans et peut être modifiée avant le 30 novembre qui précède l’année d’expiration de la période.
Ce décret permet aux exploitants qui auraient omis de demander leur changement d’option avant le 30 novembre 2009, de pouvoir le faire jusqu’au 31 juillet 2010.
Cette mesure répond à une demande professionnelle forte, formulée notamment dans le cadre du Comité de suivi sur la situation des grandes cultures, annoncé par le Président de la République le 6 avril dernier lors de son déplacement dans l’Essonne, et installé par Bruno Le Maire, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, le 14 avril.
