Les champignons appartiennent au propriétaire du terrain, lequel peut s’en réserver la cueillette ou l’autoriser ou la tolérer dans la limite de la consommation familiale du foyer.
En effet, ce dernier ne peut en être dépossédé à son insu, notamment en cas de vente sur le marché par autrui de quantités dépassant les limites de la consommation d’un foyer.
L’article R. 163-5 du nouveau code forestier prévoit que tout prélèvement d’un volume inférieur à 10 litres constitue une contravention de 4e classe ( 750 euros d’amende).
Depuis le 1er juillet 2012, le prélèvement d’un volume de champignons supérieur à 10 litres sans l’autorisation du propriétaire du terrain constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 163-11 du nouveau code forestier en référence aux dispositions du code pénal relatives au vol et au vol aggravé. En l’absence de circonstances aggravantes, les peines applicables s’élèvent à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.
Lorsque le délit est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, ou qu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration, elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Elles atteignent sept ans et 100 000 € d’amende lorsque ces deux circonstances sont réunies.
Les dispositions relatives à la répression de la tentative et aux peines complémentaires, prévues par le code pénal pour le vol, s’appliquent également au délit de cueillette de champignons sauvages.
La tolérance qui existait en forêt publique pour une récolte inférieure à 10 litres reste inchangée.
A noter qu’en vertu de l’article 549 du code civil, le propriétaire des terrains peut exiger la restitution totale des champignons cueillis ou à défaut demander une indemnité...
Le Vercors est particulièrement touché par le ramassage intensif de champignons… malgré les panneaux
