Consultation du public sur un projet d’arrêté d’abrogation relatif à la lutte contre chrysomèle des racines du maïs

Le présent projet d’arrêté vise l’abrogation de l’arrêté du 28 juillet 2008 modifié du ministre en charge de l’agriculture relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte et ce, au regard de l’évolution réglementaire de l’Union Européenne en la matière.

Contexte des projets de décisions

La chrysomèle des racines du maïs est aujourd’hui listé dans l’annexe I, partie A, chapitre II de la directive 2000/29/CE, concernant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.

Les mesures de lutte obligatoire sont définies au niveau européen dans la décision 2003/766/CE modifiée relative aux mesures de surveillance et de lutte obligatoire en vue d’éradication ou confinement de l’insecte sur le territoire de l’Union.

La directive d’exécution 2014/19/UE de la Commission du 6 février 2014 a modifié le statut de cet organisme en le supprimant de la directive 2000/29/CE.
En outre, la décision 2003/766/CE modifiée a été abrogée par la décision 2014/62/CE du 6 février 2014.

Cette évolution réglementaire fait suite au constat que la chrysomèle du maïs est aujourd’hui établie sur une grande partie du territoire de l’Union. Si aucune mesure ne permet plus désormais d’espérer son éradication ou confinement, des moyens de contrôle efficaces et durables peuvent par contre être mis en œuvre pour réduire au minimum l’impact de cet organisme sur le rendement du maïs, notamment par une rotation des cultures.

Au niveau national, en application de ces dispositions européennes, la chrysomèle du maïs est considéré un organisme de lutte obligatoire en tout temps et tout lieu. L’arrêté ministériel du 28 juillet 2008 modifié impose une surveillance officielle et des mesures de lutte obligatoire dans les zones d’éradication (mesures dans les zones délimitées de 6 km de rayon autour des piège ayant capturé l’insecte) ou en confinement (mesures sur la totalité du territoire des départements concernés par la chrysomèle).

Ces mesures, définies conformément aux prescriptions de la décision 2003/766/CE, consistent en des traitements contre les larves ou les adultes de l’insecte ou en la mise en place de la rotation des cultures.

Au vu de l ‘évolution réglementaire européenne, ces mesures nationales de lutte obligatoire seront levées par abrogation de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2008 modifié.

Modalités de la consultation

La période de consultation est ouverte du 20 mars au 10 avril 2014 inclus.
Les observations peuvent être envoyées dans ce délai à l’adresse électronique suivante :
bssv.sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr

Gilbert

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