La Commission européenne a publié un rapport concernant l’évolution de la situation du marché dans le secteur du lait et le fonctionnement du «paquet lait» de 2012. Il décrit les perspectives relativement encourageantes du secteur laitier, dresse le bilan de la mise en œuvre du «paquet lait» et des possibilités qu’il offre, et met en lumière d’autres considérations en vue de la suppression du système des quotas en 2015.
Adopté en 2012 selon la procédure de codécision, le «paquet lait» vise à renforcer la position des producteurs de lait dans la chaîne d’approvisionnement et à préparer le secteur à un avenir durable et davantage orienté vers le marché, en tentant notamment de tirer des leçons de la crise du marché du lait de 2009. Il donne aux États membres la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre les producteurs de lait et les transformateurs laitiers. Il permet également aux agriculteurs de négocier collectivement les clauses contractuelles, notamment le prix du lait cru, par l’intermédiaire d’organisations de producteurs.
Les règles de l’UE spécifiquement mises en place pour les organisations interprofessionnelles permettent aux différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement en produits laitiers d’instaurer un dialogue entre eux et d’effectuer un certain nombre d’activités. Par ailleurs, les États membres sont autorisés, sous certaines conditions, à prendre des mesures pour réguler l’offre de fromages bénéficiant d’une AOP/IGP.
Le rapport confirme que les contrats entre agriculteurs et transformateurs sont devenus obligatoires dans 12 États membres (Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, France, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Italie, Portugal, Roumanie et Slovaquie) et que, dans certains autres (Belgique, Royaume-Uni), des codes de bonne conduite ont été conclus entre les organisations de producteurs et de transformateurs.
Des dispositions nationales relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) ont permis la reconnaissance officielle de 228 OP dans six États membres (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie et République tchèque).
Dans quatre de ces États membres (Allemagne, Espagne, France et République tchèque), les OP ont mené des négociations collectives portant sur 4 à 33 % du total des livraisons. Deux États membres (France et Italie) ont mis en place des règles visant à réguler l’offre de certains fromages bénéficiant d’une AOP/IGP.
La Commission estime qu’il est trop tôt pour constater des effets notables du «paquet lait» sur le secteur laitier, notamment dans les régions défavorisées. Les mesures nécessaires à une véritable mise en œuvre des possibilités offertes par le «paquet lait», telles que la création d’OP et l’organisation de négociations collectives, demandent du temps et une forte dynamique de la part des agriculteurs eux-mêmes.
L’Observatoire européen du marché du lait, récemment mis en place par la Commission à titre de mesure complémentaire pour assurer le suivi du marché post-quotas, permettra d’améliorer la transparence du marché et de fournir aux opérateurs économiques des analyses les aidant à prendre leurs décisions commerciales.
L’Observatoire aidera la Commission à suivre les évolutions du marché, à déployer les «dispositions relatives au filet de sécurité» de manière proactive et à réagir aux circonstances exceptionnelles.
En dépit de perspectives largement positives pour les marchés laitiers mondiaux, avec d’importantes possibilités de croissance dans les années à venir, le rapport se penche sur des doutes exprimés quant à la capacité du cadre réglementaire de l’UE à faire face à une extrême volatilité du marché ou à une situation de crise après la fin du régime des quotas, notamment en vue d’assurer le développement équilibré de la production de lait dans l’ensemble de l’Union européenne et d’éviter une concentration extrême dans les zones les plus productives.
Le rapport réaffirme la volonté de la Commission de poursuivre le débat pour répondre à ces préoccupations et d’examiner la nécessité et la portée d’éventuels instruments supplémentaires.
Pour plus d’informations:
Voir la page internet consacrée au «paquet lait»: http://ec.europa.eu/agriculture/milk/milk-package/index_fr.htm
