La loi, votée le 18 décembre 2014, prévoit de baisser durablement les recettes publiques des Chambres d’agriculture à hauteur de 35 M€ en trois ans, de prélever 55 M€ par l’Etat sur les fonds de roulement.
• Sur la TATFNB (Taxe additionnelle sur le foncier non bâti)
Le produit de cette taxe, qui représente en moyenne en France 45 % des recettes du réseau, va être plafonné à la baisse pendant les 3 ans à venir. Le montant de la taxe notifié aux Chambres d’agriculture au titre de ces dispositions sera égal, en 2015, à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Pour les années suivantes, le montant de la taxe notifié aux Chambres d’agriculture de métropole sera :
pour 2016, égal à 96 % du montant de la taxe notifié pour 2014,
pour 2017, égal à 94 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
En Rhône-Alpes, cela représente en moyenne 50 000 € par an par chambre départementale d’agriculture.
• Le Fonds national de solidarité et de péréquation
Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, peut être prélevé à chaque établissement pour le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture et géré par celle-ci dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux Chambres d’agriculture une ressource collective pour la mise en oeuvre de la péréquation et de la modernisation du réseau.
Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d’euros est opéré au profit du budget de l’État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture.
En Rhône-Alpes, la moitié des établissements consulaires est concernée. Les autres étant en dessous du seuil des 90 jours. L’évaluation financière de cette mesure sera forte mais est difficile à évaluer aujourd’hui car des négociations sont en cours sur le champ des éléments qui rentrent dans le fonds de roulement.
Les Chambres d’agriculture comprennent que tous soient sollicités pour participer à l’effort de redressement des comptes publics. Mais ce prélèvement est pourtant particulièrement peu pédagogique, puisqu’il consiste à prélever des sommes à des établissements qui, n’ayant pas la possibilité de constituer des réserves en vue de leurs investissements, avaient augmenté sur plusieurs années leur fonds de roulement pour financer un projet pour le développement des agricultures dans leur territoires.
Ces mesures sont injustes et inefficaces :
– injustes parce que la TATFNB est encadrée par le Parlement depuis plus de vingt ans et elle a évolué moins vite que l’inflation et deux fois moins vite que les taxes des collectivités locales ;
– injustes au moment où la Loi d’Avenir a confié aux Chambres de nouvelles missions (registre, capitalisation des GIEE, notamment) considérant que celles-ci pouvaient les prendre sur leur fonctionnement, ce que nous avons, de bonne foi, accepté, mais avec des moyens financiers sauvegardés. Nous souhaitons assumer ces missions.
– inefficaces parce qu’elles mettent en risque un réseau qui représente en fait un outil mutualisé de l’ensemble des microentreprises que sont les exploitations agricoles et qui ne peuvent se doter individuellement des services que collectivement les Chambres leur proposent.
Source : APCA
