Catégorie | agriculture, nature

L’interdiction de brûlage des déchets verts ne s’applique pas aux agriculteurs et forestiers professionnels

Une communication a eu lieu récemment à propos de l’arrêté préfectoral du 18 novembre dernier concernant le brûlage des déchets verts.  Mais les exceptions ont rarement été évoquées.

Un principe : l’interdiction du brûlage des végétaux quels qu’ils soient en dehors des installations autorisées et réglementées.

Les exceptions : Les incinérations de végétaux entrepris par les agriculteurs et les forestiers dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi celles qui sont réalisées au titre de l’obligation légale de débroussaillement prescrites par le code forestier.

L’arrêté prévoit qu’en cas de déclenchement par le préfet d’alerte pour prévention de la pollution de l’air et en cas de risque exceptionnel d’incendie reconnu par l’autorité de l’Etat, l’interdiction concerne aussi les agriculteurs et forestiers.

De plus l’arrêté indique ceci : « les maires peuvent à tout moment suspendre les opérations d’incinération en raison de conditions climatiques ou conjoncturelle défavorables ou pour des motifs de sécurité ou de salubrité publique. Ils informent le préfet de ces décisions sans délais. »

En annexe de cet arrêté sont indiquées des prescriptions à respecter pour l’ensemble des opérations autorisées de brûlage des végétaux:
- interdiction le dimanche et en dehors de la tranche 10h-17h
-allumage du feu par le propriétaire de la parcelle ou son ayant droit avec surveillance constante au moins par une personne jusqu’à l’extinction complète du feu.
-adjonction au feu de tout produit ( pneus, huile de vidange, gasoil, plastiques…) est strictement interdite.
-En cas de gêne avéré du voisinage, le propriétaire devra éteindre le feu.
-Les fumées dégagées ne devront en aucun cas gêner la circulation des voies publiques avoisinantes.
-le feu doit avoir lieu à au moins trois mètres des végétaux et combustibles contigus .
-Il est obligatoire de disposer de moyens d’extinctions suffisants pour s’opposer à tout départ d’incendie et d’un moyen d’alerte des services de secours.

Il est important que ces exceptions au principe d’interdiction de brûlage des végétaux soient connues des autorités et des citoyens afin que les agriculteurs et forestiers professionnels ne soient pas importunés lorsqu’ils se trouvent obligés de brûler des végétaux en respectant l’arrêté préfectoral.

Bernard NAVET
AGRIJURIS 38

Service juridique pour les agriculteurs et le monde rural

Tel: 04 76 20 68 12

AGRI JURIS 38 – service de la FDSEA de l’Isère – BP 2608 – 38036 GRENOBLE CEDEX 2

Cet article a été écrit par:

Gilbert - qui a écrit 8487 articles sur Sillon 38 – Le journal du monde rural – (38) Isère.


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