Dans sa question écrite publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008, M. Rémy Pointereau (Cher-UMP) attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’obligation qui est faite aux employés communaux d’être titulaires du permis de conduire « poids-lourds » pour pouvoir utiliser un tracteur, propriété d’une collectivité territoriale dont ils sont les salariés, lors de l’exécution des travaux qui leur sont commandés.
Cela peut se comprendre dans certains cas, mais dans les petites communes rurales, cette disposition oblige les personnels concernés, toujours polyvalents, à passer un permis de conduire très coûteux à cause de la formation préalable qui est indispensable, alors que l’utilisation de ces véhicules reste marginale et s’effectue à faible vitesse sur des voies rurales ou communales peu fréquentées.
Il souhaite savoir si une évolution de la législation, en leur faveur, est envisageable à l’identique de l’exception autorisée pour les conducteurs d’un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou à une entreprise de travaux agricoles.
Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l’article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d’un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.
Au regard de ce texte, dès lors que le PTAC du tracteur excède 3,5 tonnes, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie C. Dans l’hypothèse où il souhaiterait y atteler une remorque d’un PTAC supérieur à 750 kilogrammes, la détention du permis de conduire de la catégorie E(C) s’imposerait. Il convient de préciser qu’entre ces deux catégories, la différence essentielle ne se situe pas tant au niveau de la masse du ou des véhicules conduits mais réside principalement dans le fait que la catégorie C autorise la conduite des véhicules isolés alors que la catégorie E(C) se destine à la conduite des ensembles de véhicules avec toutes les sujétions que cela implique.
Par exception stricte à cette règle, l’article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d’être âgé d’au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire.
Au sens de l’article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s’appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d’instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle.
Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d’autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d’être annulé par le juge.
Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l’État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, au sens de l’article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant.
Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories Cl et CI+E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée.
Bonjour,
Je suis contre le fait qu’il doit y avoir un permis de conduire pour les engins agricole. Par contre je suis pour que toute personne qui conduit un engin agricole ait eu, au minimum, le permis de voiture + un genre de stage de sensibilisation (conduite, circulation, sécurité, etc). Avec un contrôle tous les 5 ans(ou basé sur l’âge) comme pour des visites médicales.
J’ai été un chauffeur de tracteurs, moissonneuses Bat et de bull, etc, que j’ai conduit dans les champs, toutes sortes de route, villages, villes et même capitale, sans avoir le permis voiture (13 à 18 ans) et avec le permis et je n’ai jamais eu d’accident pour autant et j’ai vu des enfants de moins de 10 ans manipuler des tracteurs+remorques avec une dextérité qui ferait pâlir les meilleurs chauffeurs.
Il faut dire que savoir manipuler un tracteur très jeune ne veut pas dire que l’on connaît toutes les règles de sécurité pour autant.
Pour ma part je trouve ridicule de pouvoir conduire des engins agricoles., dont le PTR était énorme, et que dès que je n’étais plus sur l’exploitation je n’y avais plus droit même d’un tracteur seul. C’est aberrant.
Je pense que le permis PL finira par être imposé, car nous sommes un pays qui aime faire dépenser de l’argent, être bardé de diplômes, de paperasses. Une autre raison c’est que les tracteurs roulent de + en + vite, 50 km/h, cela commence à faire et on ne maîtrise pas de la même manière un tracteur à 50 qu’un tracteur à 23 km/h.
Je suis tout à fait contre que les employés de la (ex)DDE, communaux soient obligés d’avoir le permis de PL.
Le problème ne se pose pas de savoir si il faut un permis ou pas mais que chaque personne qui est dangereuse pour elle même et les autres lui soit enlevé la conduite de tel engin, car un avoir un permis et avoir 3 gr ou être drogué avant de prendre le volant, permis ou pas cela ne changera absolument rien.
Il faut que toute personne prenne sa responsabilité face à tel individu (le responsable, le patron, la gendarmerie, la police, la justice et même une tiers pers.) avant d’en faire subir toute une profession.
Je trouve qu’il serait plus judicieux de faire faire des contrôles techniques sur les bases simples que d’imposer un permis car combien de patrons ou des agriculteurs ont des engins en très mauvais état (pas d’éclairage, peu de frein ou pas du tout, mauvaise direction, etc) et cela n’a rien avoir avec l’âge du tracteur (regarder sur Agriaffaire)
En conclusion il faut dire qu’il y a beaucoup moins d’accidents de la route impliquant un engin agricole que les autres véhicules (camions, voitures, motos et même vélos voire piétons) alors un permis pourquoi faire. Les accidents avec un tracteurs c’est un marchepied mal entretenu et on se foule la cheville, c’est une protection de cardan qui n’y est pas et on se fait mal, c’est la fatigue et on met son tracteur dans le fossé ou on accroche la goulotte de la batteuse, on recule avec une remorque et il n’y a personne pour vous guider et boum dans le mur ou sur un poteau; c’est ne pas respecter le rythme des autres comme des jeunes qui travaillent avec des personnes moins rapides, moins vigilantes, souples, car plus âgées et c’est l’accident, c’est prendre sa dose d’alcool ou de drogue avant de commencer son travail et……. , c’est avoir trop confiance en soi et pas assez aux autres et on fait des conner…. , etc
ALORS ARRETONS DE DEPENSER POUR DEPENSER DE L’ARGENT