La Cour européenne de justice a condamné aujourd’hui 5 fédérations françaises d’éleveurs et une fédération d’abatteurs, à des amendes, jugement qui fait suite à la décision de la Commission datant du mois d’ avril 2003. Une confirmation, donc, que la Commission a tenu à saluer et qui met fin au recours engagé contre la décision de celle-ci. Le 2 avril 2003, la Commission avait en effet infligé une amende de 16,7 millions € à six fédérations de la filière viande bovine (FNSEA, JA, FNB, FNPL, FNICGV, FNCBV) pour “violation du droit européen à la concurrence”. Le montant avait été revu à la baisse et fixé par la justice à 12 millions €.
La Commission reprochait à ces fédérations d’une part d’avoir, en octobre 2001, pris part à un accord écrit, puis d’avoir passé un accord oral secret, visant à fixer un prix minimum d’achat sur certaines catégories de viande de boeuf et ainsi suspendre ou du moins limiter les importations de tout type de viande bovine en France. La Commission avait spécifié que le montant des amendes infligées tenait compte du contexte spécifique de la crise de la vache folle. Autrement dit, que ces amendes, en temps normal, auraient été beaucoup plus lourdes.
Réaction de la FNSEA qui estime cette décision de sanction “sans surprise mais inacceptable”:
“La crise de la vache folle a fait des ravages dans les esprits, dans les cœurs et dans les fermes de France. En 2001, la FNSEA, les Jeunes Agriculteurs, la FNB et la FNPLait décident de réagir pour faire face car le syndicalisme ne pouvait que prendre ses responsabilités. Il fallait sauver une situation inextricable dans laquelle les cours de la viande bovine ne cessaient de s’effondrer.
La Commission européenne enquête alors et nous condamne pour entente. Après que nous ayions épuisé tous les recours, la Cour européenne de justice vient de confirmer ce jour notre condamnation.
Inacceptable ! Insupportable ! Scandaleux ! C’est une remise en cause de notre rôle dans la démocratie et une remise en cause de la liberté syndicale dont il s’agit. En tout état de cause, nous restons fiers d’avoir voulu sauver des femmes et des hommes éleveurs, toute une filière.
Les agriculteurs français veulent avoir confiance en l’Europe, mais quand elle sanctionne et dysfonctionne, la foi en prend un coup. Quand la technocratie aveugle et en dehors de toute réalité condamne sur papier et de façon idéologique, c’est une part du rêve européen qui s’évanouit”.
