A propos de la contractualisation obligatoire, pour les fruits, légumes et lait de vache, la Coordination rurale estime qu’elle ne constitue pas dans l’état actuel des choses l’outil imparable pour assurer aux producteurs des marges et des prix rémunérateurs. Elle le fait savoir à travers un communiqué.
“Le ministre voulait rendre obligatoire la contractualisation avant la fin 2010. C’est chose faite, in extremis…
Par deux décrets publiés au journal officiel du 31 décembre 2010, le ministère a rendu obligatoire la conclusion de contrats pour toute transaction, d’une part de lait de vache, d’autre part de fruits et légumes frais destinés à la revente, entre un producteur et un acheteur.
Jusqu’alors, seule l’obligation pour l’acheteur de faire une proposition de contrat semblait consacrée. Dorénavant, et bien que seule l’absence de proposition de contrat donne lieu à une amende administrative, acheteurs et producteurs vont devoir conclure, vite et pour longtemps !
Dès le 1er mars pour le secteur des fruits et légumes et pour une durée d’au moins 3 ans, ce qui est totalement inadapté aux grossistes qui représentent pourtant près d’un quart des débouchés de la filière. Dès le 1er avril pour le secteur du lait et pour au moins 5 ans !
Ce contrat risque d’inciter les acheteurs à s’approvisionner avec des produits d’importation au détriment des producteurs français. Les acheteurs éviteront ainsi les lourdeurs et autres ennuis administratifs.
Les organisations de producteurs dans le secteur laitier n’auront quant à elles sans doute pas encore vu le jour, si bien que les producteurs, isolés, n’auront d’autre choix, s’ils veulent continuer à être collectés, que d’accepter la proposition faite par leur laiterie, proposition probablement orientée sur une logique de « double volume – double prix », malgré l’opposition à cette formule affirmée par le ministre de l’agriculture.
Comme l’a rappelé sans cesse la CR, il est difficile de croire que ces contrats vont « protéger les agriculteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes » comme l’exprime le ministère.
Aucune amélioration des conditions de rémunération des producteurs n’est à en attendre car il ne suffit pas aux distributeurs de déterminer, par voie contractuelle, leurs besoins pour réguler la production et le marché. En effet, seules des organisations communes de production et de marché peuvent apporter une solution tant à la volatilité des prix qu’à leur niveau.
Au contraire, sans régulation efficace des productions, la contractualisation se traduira par une soumission encore plus grande des producteurs à la loi du plus fort.”
