Tag Archive | "Chambres d’agriculture"

Projet de loi de finances pour 2015 : quel impact pour les Chambres d’agriculture ?


Le PLFI a été définitivement adopté à l’Assemblée Nationale le 18 décembre 2014. Un point sur les différentes impacts pour les Chambres en 2015 et 2016

Pour l’année 2015

  • Sur la TATFNB

- article 31 du PLF 2015 : le plafond de la taxe est de 292 M€ pour 2015 (297 M€ en 2014).
- article 34 du PLF 2015 : le montant de la taxe notifié aux Chambres d’agriculture au titre de ces dispositions est égal, en 2015,  à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

Toutefois, pour les Chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la Chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Pour la Chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application de l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (augmentation de la taxe).


Comme les années précédentes, une part du produit de la taxe est reversée par les Chambres départementales d’agriculture aux Chambres régionales d’agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.


Le Fonds national de solidarité et de péréquation

Chaque Chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds national de solidarité et de péréquation une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.

Le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements.

Le fonds de roulement est défini, pour chaque Chambre d’agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l’exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l’actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l’ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit.

Sous le contrôle du ministre de l’agriculture, après avis de l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture, la situation financière des Chambres d’agriculture sera  prise en compte dans les décisions prises par le ministre pour l’utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux Chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la Chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.

Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d’euros est opéré au profit du budget de l’État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture.

Dans le cadre de la « revue des dépenses » prévue par la Loi de programmation des finances publiques 2014-2019, les dispositions et les conditions de soutenabilité de la trajectoire triennale financière imposée au réseau des Chambres d’agriculture feront l’objet d’une mission associant le Parlement au premier trimestre 2015.

Pour l’année 2016 (et 2017)

  • Sur la TATFNB

Pour 2016 et 2017, le montant de la taxe notifié aux Chambres d’agriculture de métropole
Pour 2016 : est égal à 96 % du montant de la taxe notifié pour 2014,
Pour 2017 : est égal à 94 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

Sur le Fonds national de solidarité et de péréquation

Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture et géré par celle-ci dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux Chambres d’agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du réseau.

Catégorie agricultureCommentaires fermés

C’est trop, c’est injuste, c’est inefficace


La loi, votée le 18 décembre 2014, prévoit de baisser durablement les recettes publiques des Chambres à hauteur de 35 M€ en trois ans, de prélever 55 M€ sur les fonds de roulement et de mettre en place une mission au premier trimestre 2015 associant le Parlement sur les conditions de soutenabilité de ces mesures.

Alors oui, le gouvernement a revu ses ambitions à la baisse depuis son projet initial :

  • en premier en réduisant la baisse globale des ressources de -136 M€ à -90 M€,
  • ensuite en ramenant pour 2015 la baisse de la TATFNB de -5,35 % à -2 %

Oui aussi, les Chambres comprennent que tous soient sollicités pour participer à l’effort de redressement des comptes publics.

Les Chambres n’ont ainsi pas contesté le prélèvement initialement prévu à 45 M€, pourtant particulièrement peu pédagogique, puisqu’il consiste à prélever des sommes à des établissements qui, n’ayant pas la possibilité de constituer des réserves en vue de leurs investissements, avaient augmenté sur plusieurs années leur fonds de roulement pour financer un projet pour le développement des agricultures dans leur territoires.

Pour autant, les mesures votées ne sont pas supportables. Elles vont trop loin, sont injustes et inefficaces.

Ces mesures vont trop loin en prélevant 55 M€, au lieu des 45 M€ prévus initialement, parce que le réseau des Chambres ne disposera pas, sans conséquence grave, des fonds à ce niveau. En effet le calcul repose sur les Comptes 2013 qui seront impactés par les investissements et les mesures financières réalisées en 2014, notamment pour les stations expérimentales et
les mises au normes des locaux.

Ces mesures sont injustes en raison de la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti :

  • injustes parce que cette taxe est encadrée par le Parlement depuis plus de vingt ans et elle a évolué moins vite que l’inflation et deux fois moins vite que les taxes des collectivités locales ;
  • injustes au moment où la Loi d’Avenir a confié aux Chambres de nouvelles missions (registre, capitalisation des GIEE, notamment) considérant que celles-ci pouvaient les prendre sur leur fonctionnement, ce que nous avons, de bonne foi, accepté, mais avec des moyens financiers sauvegardés. Nous souhaitons assumer ces missions.

Ces mesures sont enfin inefficaces parce qu’elles mettent en risque un réseau qui représente en fait un outil mutualisé de l’ensemble des micro-entreprises que sont les exploitations agricoles et qui ne peuvent se doter individuellement des services que collectivement les Chambres leur proposent.

Alors oui, les élus des Chambres comptent sur la sagesse des parlementaires, qui associés au gouvernement, conduiront cette mission début 2015 sur les conditions de soutenabilité de ces mesures pour le réseau, les agriculteurs et les collaborateurs.

Catégorie agricultureCommentaires fermés


edf.png

Catégories

Archives

Agenda

décembre 2019
L Ma Me J V S D
« nov    
 1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031  

A propos

Sillon38.com est un journal qui se veut interactif, agricole et rural. C’est le premier du genre. Sur le fond, il reprend à son compte le principe, déjà utilisé par des confrères parisiens, du journal à trois voix: des journalistes, des experts (ou, si l’on péfère des hommes et femmes de l’art), des internautes.
Nous contacter
PHVsPjwvdWw+