La question écrite n° 02786 de M. Bernard Murat (Corrèze – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/12/2007 – page 2258, porte sur le plan prévisionnel de fumure.
Le sénateur attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la Pêche sur le fait que la conditionnalité des aides du 2ème pilier de la PAC prévoit l’obligation pour les personnes qui souscrivent à la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) de tenir un plan prévisionnel de fumure. Il existe sur ce point un problème de principe: on applique en effet des obligations liées aux zones vulnérables pour des parcelles bénéficiant de MAE (mesures agri-environnementales) et pour lesquelles l’agriculteur est déjà soumis à un cahier des charges strict. Ce cahier prévisionnel de fumure est une contrainte administrative qui ne sert à rien et qui fait double emploi avec le cahier d’enregistrement des épandages. Il semblerait de fait opportun de le supprimer et de s’en tenir à l’enregistrement des apports de fertilisation. Il lui demande donc ses intentions en la matière.
Réponse du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
publiée dans le JO Sénat du 31/01/2008 – page 191
“Dans le cadre de la programmation 2007-2013, les mesures agroenvironnementales sont soumises aux normes établies dans le cadre de la conditionnalité, au titre du règlement (CE) n° 1782/2003 annexes III et IV, ainsi que des « exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires et les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale » (Règlement (CE) n° 1698/2005, article 39, alinéa 3). Pour répondre aux exigences de la commission en ce domaine, la France a choisi, en matière de fertilisation, d’élargir aux exploitants situés hors zone vulnérable l’obligation d’établissement d’un plan prévisionnel de fumure, qui était déjà prévue au titre de la conditionnalité de base pour les exploitants situés en zone vulnérable. Cette obligation reprend une partie des exigences du référentiel de l’agriculture raisonnée. Le plan prévisionnel de fumure est à la base de tout raisonnement de la fertilisation et est un premier élément indispensable pour tout engagement agroenvironnemental visant la réduction d’intrants. Ce plan prévisionnel de fumure est un outil utile de planification pour la conduite d’exploitation, sans pour autant impliquer un travail administratif très important. Il convient de souligner, par ailleurs, que, dans le cadre de la conditionnalité, l’équilibre du plan de fumure n’est pas demandé, seule sa présence est obligatoire”.
