| La question du sénateur Michel Charasse (Puy-de-Dôme- Soc) porte sur la réglementation instaurant l’intervention d’un architecte pour construire un abri de jardin. |
M. Michel Charasse demande à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, de bien vouloir lui faire connaître quels sont, en dehors de la maladie et de l’obsession de la réglementation stupide qui frappent manifestement ses services à l’occasion de la récente réforme de l’instruction des permis de construire, les motifs sérieux justifiant l’intervention d’un architecte pour construire un simple abri de jardin destiné à recevoir une brouette, une pelle, une pioche, un râteau et quelques matériels et outils analogues. Il lui demande également de lui confirmer que les études d’architecte comportent bien un examen spécifique au titre des abris de jardin. |
Réponse du Ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
|
La réforme des autorisations d’urbanisme, tant en ce qui concerne l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 que le décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007, ne modifie pas les conditions d’intervention des architectes dans l’établissement des projets de constructions. Le Gouvernement s’était engagé très précisément sur cette question. La loi de 1977 sur l’architecture n’est pas modifiée par l’ordonnance. Le Gouvernement n’avait d’ailleurs pas sollicité d’habilitation législative pour changer ce texte. La réforme du code de l’urbanisme s’est donc effectuée à droit constant dans ce domaine et le niveau d’intervention des architectes a été maintenu. Les conditions de dispense du recours à un architecte pour l’élaboration du projet architectural des constructions sont désormais codifiées à l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme en application duquel « ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’État ». L’article R. 431-2 a du code de l’urbanisme fixe, comme auparavant, le seuil de 170 mètres carrés de surface hors oeuvre nette (SHON) en dessous duquel le recours à l’architecte n’est pas obligatoire. |
Navrant de constater qu’un Sénateur se mobilise pour ces abris de jardin…La cause est d’importance! Où remiserait-on nos nains? Je constate que Michel Charasse est prêt à dégainer pour des combats inutiles et sans importance. Je l’avais connu avec de plus grandes missions! Parlant d’architectes, le Sénateur Charasse doit savoir que dans cette catégorie professionnelle, il existe une garantie décennale…Ce qui n’est pas le cas chez les Politiques…Monsieur Charasse en étant un exemple vivant! Pffttt! Une fois son poste quitté, le “Politique” n’est plus responsable de rien! Ne serait-ce pas là un plus beau combat, Monsieur le Sénateur, que de responsabiliser les ministres et de les obliger à assurer eux-aussi un service après-vente! A vous lire Monsieur le Sénateur!
<p>Mr FIEVET est surement architecte. Mon objet n’est pas de polémiquer sur les politiques ou les architectes, quoique j’apprécie toujours lorsqu’un politique dont l’activité est de nous représenter intervient à juste titre sur l’absurdité d’une loi ou de son application maladive. Je suis actuellement confronté à un litige avec un architecte et Mr FIEVET semble ignorer volontairement bien sur les réelles conséquences du recours a un architecte. Tout d’abord je ne comprendrais pas l’application ni le recours à une garantie décennale dans le cadre d’un abris de jardin. Mais surtout le recours à un architecte avec leurs contrats type très ficelés doivent vous conduire à la plus grande prudence pour ne pas dire la plus grande méfiance. Ainsi l’analyse de leur contrat type montre qu’ils sont totalement déséquilibrés à leur avantage. Ainsi toutes les contraintes d’acceptation et de paiement sont à votre charge. L’architecte n’est pas tenu d’indiquer le temps qu’il va passer sur votre dossier, ni le nombre de réunions qui seront prévues ou nécessaires. Ne parlons surtout pas non plus du délai qu’il va mettre pour vous rendre un projet, un correctif ou le projet définitif. D’ailleurs je vous déconseille fortement de lui signer tout mandat de délégation vous pourriez le regretter amèrement. Je vous conseille également de modifier la clause de déclenchement des règlements avec notamment le solde du règlement à la fin de l’instruction du dossier et non pas au dépôt du permis simplement. Ainsi cet architecte a mis 8 mois pour rendre un projet proche d’un wagon avec des contraintes techniques inacceptables à juste titre par la Mairie, et toutes les obligations possibles et imaginables à notre charge (ascenseur, dépassement du seuil de 170 M², assainissement improbable, stationnement hors normes,…)<br />
La cerise sur le gâteau c’est qu’il avait glissé une clause indiquant qu’il devait faire la maitrise d’ouvrage et qu’en rompant le contrat je devais l’indemniser de ce préjudice.<br />
Contacter l’ordre des architectes n’a servi à rien. Ainsi je savoure l’action de Mr CHARASSE qui remet en question la main mise d’une corporation sur tout un secteur pour empêcher l’ensemble des citoyens de progresser. D’ailleurs je souhaite soulever une dernière question: Mr FIEVET soulève la question de la garantie décennale et du “service après vente”. Comment compte-il faire appliquer le service après vente lorsque l’architecte unipersonnel est à 3 ans de la retraite , je ne parle pas de la garantie décennale uniquement??</p>