Infos pratiques : 24/09/2013 > 09:30 à 16:30 LA TOUR DU PIN (38) Lieu précis communiqué après l'inscription Durée 1 jour (7 heures) Objectifs : Distinguer les différents statuts des non-salariés agricoles auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Identifier…
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Par principe, toute construction est interdite dans les zones agricoles définies dans le document d'urbanisme de la commune ou en discontinuité des parties déjà urbanisées d'une commune non dotée d'un document d'urbanisme. Toutefois, par exception, sont autorisées les constructions nécessaires…
Durée 1 jour (7 heures) Objectifs : Savoir utiliser les différents leviers juridiques de préservation du foncier agricole : réglementation de l'utilisation du sol, intervention foncière publique, outils fiscaux,... Public et tarif Agriculteurs (GRATUIT) Candidats à l'installation agricole (GRATUIT) Salariés…
Le Comité d’action juridique Rhône-Alpes communique: " Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est une juridiction spécialisée, liée au tribunal d’instance, qui juge les litiges entre preneurs et bailleurs de baux ruraux. Des réunions à l’initiative du ministère de…
Journée de formation le 20 novembre 2012 à Saint-Etienne de Crossey Sociétés d’exploitation agricole : règles juridiques et sécurisation du foncier GAEC, EARL, SCEA, etc. : Quelles sont les caractéristiques des différentes formes d’association en agriculture (constitution, fonctionnement) ? Sociétés…
Journée de formation le 11 octobre 2012 à Anneyron (26), de 9h30 à 17h Baux ruraux : connaître ses droits et les faire respecter Ce qu'il faut savoir quand on loue des terres ou des bâtiments agricoles, même sans contrat écrit :…
Le Comité d’action juridique Rhône-Alpes vous propose une journée de formation : Mariage, PACS, succession : implications pour la ferme Le 27 mars 2012 à la Tour du Pin (Nord-Isère) Mon exploitation engage-t-elle mon patrimoine personnel ? Celui de mon conjoint ? Quel est…
Le Comité d’action juridique Rhône-Alpes vous propose une journée de formation : Le permis de construire appliqué à l’agriculture Le 7 mars 2012 à Clelles (Sud-Isère) Puis-je construire un bâtiment ? Une maison d’habitation en zone agricole ? Quelle demande faut-il faire ? Quels…